255 10° du code civil.

371-2 du Code civil, les parents contribuent à l'entretien et à l'éducation de l'enfant en fonction des besoins de celui-ci et de leurs ressources respectives ; Attendu que Monsieur X...ne conteste ni

2 du code de procédure civile.

237 du code civil.

[J] a saisi la Cour d'une requête aux fins de voir poser une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article 255 du Code Civil prévoyant le devoir de secours entre époux.

sur le fondement du 10° de l'article 255 du Code Civil, - juger que les demandes de Madame [K] [Y] de créances à l'encontre de Monsieur [P] [V] sont irrecevables, - débouter Madame [K] [Y] de sa demande

237 du code civil.

ans prévu par l’article 238 du code civil.

267 du Code civil.

les articles 255, 10°, du code civil, et A. 444-83 du code de commerce ; 2°/ que le notaire ne peut être privé de sa rémunération tarifée que si l'acte, la copie ou l'extrait sont déclarés nuls ou

265 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article 265 du code civil dans sa rédaction issue de la loi

233 du Code Civil.

Le 4 janvier 2012, Claude Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.

le rend possible l'article 1118 du Code de procédure civile.

En l’espèce, selon les termes de l’acte introductif d’instance, Madame [V] indique qu’elle “sollicite le divorce sur le fondement des articles 251, 252, 257-1 et 267 du code civil et celles des articles

255 10° du code civil.

Par ailleurs en application des articles 252-3 et 254 du code civil, les mesures provisoires prises en application de l'article 255 du code civil ne sont prises qu'après que le juge aux affaires familiales

[G] à titre onéreux à charge pour lui de régler les charges et taxes afférentes, - Me [F], notaire à [Localité 6], a été désigné en application des dispositions de l'article 255 du code civil.