Le [principe] juridique que l’on veut protéger par cet article est le fondement unitaire de l’Etat de la République de Turquie, garanti par l’article 2 de la Constitution, et sa conséquence naturelle et

Le 15 septembre 2009, Mme [Z] a saisi le juge aux affaires familiales de [Localité 20] aux fins de divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil.

It seems that the next day, 22 July 2001, the applicant was formally charged with failing to declare the entire amount carried by him, contrary to Article 251 § 1 of the Criminal Code.

Le 10 septembre 2015, Diane Y... a déposé une requête en divorce conformément aux dispositions de l'article 251 du Code civil.

les procès-verbaux des interrogatoires de O. et P. par la police et par le juge d’instruction fussent lus à voix haute au procès et admis comme preuves dans le cadre de la procédure, conformément à l’article

Par requête reçue en date du 26 septembre 2019, Monsieur [F] [Z] a fait assigner Madame [R] [Y] en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil.

Il releva que la base légale des actes reprochés aux policiers mis en cause était l’article 251 du code de procédure pénale, lequel énonçait l’obligation pour la police d’agir sans délai pour recueillir

produites par Mr [J] (cf ses pièces 10 à 12, 15) que Me [Z] a effectué les diligences suivantes : - déposé le 14 novembre 2016 une requête en divorce pour le compte de son client sur le fondement de l'article

    Droit français pertinent         Code civil :         Article 251 :         "Quand le divorce

    D’après l’article 251 § 6 du CPP, également en vigueur à l’époque des faits, dans le cadre des enquêtes et des poursuites relatives aux infractions visées par l’article 250 susmentionné,

Georges X... n'a pas poursuivi le recours interne qu'il avait initialement engagé contre la mise à pied mais a déféré cette sanction au conseil de prud'hommes de Valence, saisi le 25 novembre 2004 d'une

les articles consacrés aux clauses abusives.

Le 21 août 2023, Mr [F] [V] a assigné Mme [X] [H] en divorce sans énonciation du fondement en application de l'article 251 du code civil Par ordonnance du 11 avril 2024, le juge aux affaires familiales

[A] [L] a déposé une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil le 31 août 2012.

Le 22 octobre 2008, Mme Christine X...a déposé une requête en divorce, en application de l'article 251 du code civil.

BASTIA l'autorisation de résider séparément et l'attribution de la jouissance du domicile conjugal jusqu'à la tentative de conciliation, Madame X... a présenté une requête en divorce en application de l'article

defence, ordered that the records of O. and P.’s interrogations by the police and the investigating judge be read out at the trial and be admitted as evidence in the proceedings in accordance with Article

    The statutory basis for enforcement of adjudicated claims is laid down in Articles 251 et seq. of the Code of Civil Procedure (Law   no.

les départements du Bas-Rhin et de la Moselle contrairement à ce que soutient l'administration- qui sont applicables aux actes soumis à la formalité de l'enregistrement ; qu'il en est de même de l'article