Mesures de protection (article 56) «   246.

    En vertu de l’article 130 de la Constitution et de l’article 17 de la loi sur le pouvoir judiciaire, le CSM est composé de 25 membres.

). 25.

They also argued that Article   249 §   4 and Article 250 § 6 of the CCP were unconstitutional: firstly because they introduced the presumption that property had been acquired unlawfully; and

Its Article 250, in its relevant part, reads:   “1. Detention on remand shall be imposed by a court order. 2.

    On the same day, a judge at the Ninth Division of the Istanbul Assize Court, assigned under Article 250 of the Code of the Criminal Procedure at the material time, ordered that the applicant

requérante fut mise en accusation par le procureur municipal du chef de fraude et de faux en écritures publiques et du chef du refus d'obtempérer à l'exécution d'une décision officielle au sens des articles

Its Article 250, in its relevant part, reads:         “1. Detention on remand shall be imposed by a court order. 2.

Ils complétèrent celles-ci par la suite, précisant que leurs chefs de plainte étaient les suivants   : comportement abusif (article 250 du code pénal («   CP   »), atteinte à l’intégrité

«   CP   ») et de comportement abusif (article 250   §   2 du CP). 22.

parquet près le tribunal départemental d’Argeş rendit un non-lieu à l’égard de trois policiers (S., M. et P.), principalement du chef de l’infraction de comportement abusif ( purtare abuzivă ) prévue à l’article

) ; que l'article D. 250-3 de ce code prévoit que Le chef d'établissement ou un membre du personnel ayant reçu délégation écrite à cet effet peut, à titre préventif et sans attendre la réunion de la

A... et autres tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement qui a ordonné la suspension du mandat des candidats proclamés élus : Cons. qu'aux termes de l'article L. 250-1 du code électoral : " Le

de l'article L. 250-1 du code électoral ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme de

  » Article 250 Prescription de cinq ans «   Sont prescrites dans un délai de cinq ans les prétentions   : (...) 15. issues des intérêts (...)   ».

  Juozas Ječius («   le requérant   »), avait saisi la Commission le 30   décembre 1996 en vertu de l'ancien article 25.

2 DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 250-1 DU CODE ELECTORAL : "LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PEUT, EN CAS D'ANNULATION D'UNE ELECTION POUR MANOEUVRES DANS L'ETABLISSEMENT

C... était légalement en fonctions, en vertu des dispositions précitées de l'article L. 250 du code électoral, à la date du 14 avril 1993 à laquelle le sous-préfet de Draguignan a pris son arrêté convoquant

R. 253-1, alinéa 4, R. 250-1, R.252 et R. 253 du Code la route, 537, 541, R. 49 et R. 49-1 du Code de procédure pénale et de l'arrêté municipal du 26 février 1996 ; "en ce que le jugement a énoncé