susvisé ; qu'ainsi, en refusant d'annuler le licenciement de Mme Z..., la cour d'appel a violé l'article L. 122-25-2 du Code du travail ; alors que, d'autre part, suivant la décision de première

L.631-7 et L.632-1 du code de la construction et de l'habitation et les articles 2, 25-3, 25-4 et 25-7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 631-7, alinéas 2 et

de grossesse, l'article L. 122-25-2 du Code du travail permet la résiliation du contrat lorsqu'il est procédé comme en l'espèce à la cessation d'activité de l'ensemble du service auquel appartenait la

la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

        Le Gouvernement défendeur rappelle que l'article 25 - 2°, 3° et 7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction résultant des lois des 29 octobre 1981 et

Tout citoyen a le devoir d’exercer, selon ses possibilités et selon son choix, une activité ou une fonction concourant au progrès matériel ou spirituel de la société. » Article 25 « (...) 2.

de prison, une restriction de la liberté ou une amende. » L'article 25 § 2 autorisait le tribunal à diminuer exceptionnellement la peine si l'auteur de l'infraction ne jouissait pas de toutes ses capacités

  Georgios Iatridis, avait saisi la Commission européenne des Droits de l'Homme («   la Commission   ») le 28 mars 1996, en vertu de l'ancien article 25. 2.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-25-2 et L. 122-30 du Code du travail ; Attendu, selon les énonciations de

dans la procédure (article   36 §   2 de la Convention et article 44 § 2 du règlement de la Cour).

juin 1997 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais correspondants au motif que l'article L.161-25-2 du Code de la sécurité sociale subordonne l'octroi des prestations

B4, Pignatelle, 13012 Marseille, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1995,

Ernst Beyeler, un ressortissant suisse, avait saisi la Commission le 5 septembre 1996 en vertu de l'ancien article 25. 2.

L. 773-2 du même Code déclare applicables aux assistances maternelles, les articles L. 122-25-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 ne sont pas visés et que les dispositions spéciales à ces personnels employés

L.122-25-2 et L.122-30 du Code du travail, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a ce faisant violé ensemble l'article L.122-25-2 et l'article R.122-9 du Code du travail ; qu'en effet pour pouvoir

Selon l'article L132-6 du même code, il est garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises.

L. 122-25-2 du code du travail ; 2 / que la lettre de licenciement était motivée par une prétendue impossibilité de maintenir le contrat de travail ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, qui s'est abstenu

ET FAROUX, GERANTS SUCCESSIFS DE LA SOCIETE, ET X..., DIRECTEUR COMMERCIAL, EN PAIEMENT SOLIDAIRE DU PASSIF SOCIAL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 25, ALINEA 2, DE LA LOI DU 7 MARS 1925 ; ATTENDU QUE LES