H.E. et H.A. furent acquittés. 24.

follows: Section 112 “(1)     The Agency shall withdraw a licence to provide services ... 7. if a stockbroker acts in severe contravention of the rules pertaining to the organised market (Article

    Les dispositions pertinentes du CPP se lisent ainsi   : Article 247: Cas donnant lieu à fouilles ou perquisitions et modalités de celles-ci «   1.

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solidaire au profit des personnes divorcées ou séparées et précise les conditions dans lesquelles est accordée cette décharge ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures

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la période de référence ne correspond pas à une période de douze mois, le montant du chiffre d'affaires ou des recettes est ramené ou porté, selon le cas, à douze mois. ". 3.Aux termes, enfin, de l'article

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A l'audience, Jeannine VALTIN a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Maruste (article 24 §   3 du règlement). Par la suite, M. M. Fischbach, juge suppléant, a remplacé M. Bonello, empêché (article 24 § 5 b) du règlement). 4.

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