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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000018887421
14 mai 2008
14 mai 2008
Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société COLAS DJIBOUTI, dont le siège social est BP 2457 à Djibouti (République de Djibouti),
Source officielleCour d'Appel
6253cd81bd3db21cbdd938c5
10 janvier 2017
10 janvier 2017
10 de la loi du 31 décembre 1971, considérant que l'article 10 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 précise : « Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-54311
13 septembre 1996
13 septembre 1996
margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } Le Comité des Ministres, en vertu de l'article
Source officiellesoc
613724adcd58014677417744
28 juin 2006
28 juin 2006
DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 04-44.943 et n° D 04-44.961 ; Sur le moyen unique : Vu l'article
Source officiellesoc
6079b1b39ba5988459c531ee
17 septembre 2003
17 septembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avertissement aux parties : Vu les articles 625 et 638 du nouveau
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02458
4 décembre 2019
4 décembre 2019
N° T 17-86.725 F-N N° 2458 EB2 4 DÉCEMBRE 2019 NON-ADMISSION Mme DE LA LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E __________
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02459
4 décembre 2019
4 décembre 2019
N° V 18-82.706 F-N N° 2459 EB2 4 DÉCEMBRE 2019 NON-ADMISSION Mme de LA LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ____________
Source officielleciv3
613722d6cd5801467740220b
16 juillet 1997
16 juillet 1997
Summ, domicilié Marktplatz 1, 2444 Saiberdof-Leitha (Autriche), en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1995 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre A), au profit de M.
Source officiellechambre 1-12
69d136fecdc6046d471b4675
29 janvier 2025
29 janvier 2025
[G] [D], domicilié Via Fratelli Kennedy N.13, 24054 BERGAMO, Italie Partie demanderesse : non comparante ET : SAS INSTITUT CAMEANE, dont le siège social est 19 rue Réaumur 75003 Paris et pour les besoins
Source officielleCour d'Appel
6253cbeabd3db21cbdd8e9fa
21 décembre 2011
21 décembre 2011
.-19200 USSEL (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2453/ 11 du 09/ 06/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) représentée par la SCP COUDAMY Marie Christine-LATCHER
Source officielle5ème chambre
DTA_2100770_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 2414-1 du code du travail : " Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 ne peut
Source officielle5ème chambre
DTA_2100773_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 2414-1 du code du travail : " Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 ne peut intervenir
Source officielle5ème chambre
DTA_2100775_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 2414-1 du code du travail : " Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L.1224-1 ne peut intervenir
Source officielle5ème chambre
DTA_2100778_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 2414-1 du code du travail : " Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224
Source officiellecomm
61372315cd5801467740531c
23 juin 1998
23 juin 1998
COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la société Transfesa, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en rectification de l'arrêt n° 2455
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200244
20 mars 2025
20 mars 2025
de remises accordées par l'entreprise au sens de l'article L. 245-6 précité.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:473804.20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article L. 2414-1 du même code, dans sa version applicable au litige : " Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02396
15 novembre 2011
15 novembre 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2414-1 du code du travail ; Attendu que le transfert de la totalité des salariés employés
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-207449
8 décembre 2020
8 décembre 2020
QUESTIONS TO THE PARTIES Has there been a violation of the applicant’s right to respect for his family life, contrary to Article 8 of the Convention?
Source officielleChambre sociale
66a33c3d02a12a235bae6e74
25 juillet 2024
25 juillet 2024
AC/SB Numéro 24/2424 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ORDONNANCE du 25 juillet 2024 Dossier : N° RG 24/00453 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IYH2 Affaire : E.U.R.L
Source officiellePage 17 sur 164