CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

75 464 résultats pour « article 245 du Code Civil »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613721cdcd580146773f7841

Cassation

24 février 1993

24 février 1993

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles

Source officielle
CC

civ2

6137228ccd580146773fe517

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions et de défaut de base légale au regard des articles

Source officielle
CC

civ2

6137228fcd580146773fe734

Cassation

18 décembre 1995

18 décembre 1995

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles

Source officielle
CC

civ2

613721f7cd580146773f91cb

Cassation

28 avril 1993

28 avril 1993

la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Source officielle
CC

civ2

6137239acd5801467740bf17

Cassation

27 septembre 2001

27 septembre 2001

242 et 245 du Code civil et de violation des articles 1134 du même Code, 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir

Source officielle
CC

civ2

6137239acd5801467740bf3d

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

242 et 245 du Code civil ; Mais attendu qu'en prononçant le divorce aux torts partagés, les juges d'appel ont nécessairement estimé que les faits relevés à la charge de l'épouse n'étaient pas dépouillés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbcbd3db21cbdd8e217

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

Par acte du 21 mars 2008, Madame X...a fait assigner son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.

Source officielle
CC

civ2

607941069ba5988459c3ffb6

Cassation

20 mars 1972

20 mars 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 245, ALINEA 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DESCENDANTS DES EPOUX NE PEUVENT ETRE ENTENDUS COMME TEMOINS DANS

Source officielle
CC

civ2

613722aecd580146774000af

Cassation

12 juin 1996

12 juin 1996

; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

616333d7f74a27a178b843e5

Appel

13 octobre 2011

13 octobre 2011

Par jugement en date du 17 décembre 2010, le tribunal de grande instance de Boulogne sur Mer a notamment : - prononcé le divorce des époux [A] - [C] en application de l'article 245 - 1 du code civil

Source officielle
CC

civ2

60794c8b9ba5988459c45fc3

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

Sur le moyen unique : Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux

Source officielle
CC

civ2

61372324cd58014677405f1a

Cassation

5 novembre 1998

5 novembre 1998

242 et 245 du Code civil, de violation des articles 270, 271 et 272 du Code civil et de manque de base légale au regard des mêmes textes, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de

Source officielle
CC

civ2

61372399cd5801467740be56

Cassation

27 septembre 2001

27 septembre 2001

242 et 245 du Code civil ; Mais attendu que, sous le couvert du grief de manque de base légale au regard des textes susvisés, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation

Source officielle
CC

civ2

60794cb99ba5988459c46947

Cassation

20 novembre 1996

20 novembre 1996

Sur le second moyen : Vu les articles 245, alinéa 3, du Code civil, ensemble 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, même en l'absence de demande

Source officielle
CC

civ2

613723bbcd5801467740d708

Cassation

11 octobre 2001

11 octobre 2001

-Y... à leurs torts partagés ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard des articles 242 et 245 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion

Source officielle
CC

civ1

61372427cd58014677412fde

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

en annexe : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 242 et 245 du Code civil et 287 du nouveau Code de procédure civile, le moyen, nouveau et mélangé de fait en sa seconde

Source officielle
CC

civ2

écider que les faits retenusc/M. X

613722bbcd58014677400bcb

Cassation

12 juin 1996

12 juin 1996

242 et 245 du Code civil, le moyen dirigé contre l'arrêt attaqué qui a prononcé le divorce des époux X...

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. X

613720d8cd580146773eede7

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

X... ; Sur le moyen unique : Attendu que pour accueillir la demande en divorce du mari, l'arrêt attaqué, qui, par application des dispositions de l'article 245, alinéa 3, du Code civil, a prononcé

Source officielle
CC

civ2

613723b7cd5801467740d469

Cassation

25 janvier 2001

25 janvier 2001

242 et 245 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant contre Mme X... que son adultère justifiait le divorce, la cour d'appel, procédant ainsi à la recherche prétendument omise, a, dans l'exercice

Source officielle
CC

civ2

6079436e9ba5988459c423ec

Cassation

23 mars 1977

23 mars 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 245, ALINEA 2, DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU, D'APRES CE TEXTE, QUE LES DESCENDANTS DES EPOUX NE PEUVENT

Source officielle

Page 17 sur 3774

← PrécédentSuivant →