AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613721cdcd580146773f7841
24 février 1993
24 février 1993
général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles
Source officielleciv2
6137228ccd580146773fe517
24 janvier 1996
24 janvier 1996
en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions et de défaut de base légale au regard des articles
Source officielleciv2
6137228fcd580146773fe734
18 décembre 1995
18 décembre 1995
en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles
Source officielleciv2
613721f7cd580146773f91cb
28 avril 1993
28 avril 1993
la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation
Source officielleciv2
6137239acd5801467740bf17
27 septembre 2001
27 septembre 2001
242 et 245 du Code civil et de violation des articles 1134 du même Code, 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir
Source officielleciv2
6137239acd5801467740bf3d
21 juin 2001
21 juin 2001
242 et 245 du Code civil ; Mais attendu qu'en prononçant le divorce aux torts partagés, les juges d'appel ont nécessairement estimé que les faits relevés à la charge de l'épouse n'étaient pas dépouillés
Source officielleCour d'Appel
6253cbbcbd3db21cbdd8e217
9 juin 2011
9 juin 2011
Par acte du 21 mars 2008, Madame X...a fait assigner son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.
Source officielleciv2
607941069ba5988459c3ffb6
20 mars 1972
20 mars 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 245, ALINEA 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DESCENDANTS DES EPOUX NE PEUVENT ETRE ENTENDUS COMME TEMOINS DANS
Source officielleciv2
613722aecd580146774000af
12 juin 1996
12 juin 1996
; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
616333d7f74a27a178b843e5
13 octobre 2011
13 octobre 2011
Par jugement en date du 17 décembre 2010, le tribunal de grande instance de Boulogne sur Mer a notamment : - prononcé le divorce des époux [A] - [C] en application de l'article 245 - 1 du code civil
Source officielleciv2
60794c8b9ba5988459c45fc3
22 juin 1994
22 juin 1994
Sur le moyen unique : Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux
Source officielleciv2
61372324cd58014677405f1a
5 novembre 1998
5 novembre 1998
242 et 245 du Code civil, de violation des articles 270, 271 et 272 du Code civil et de manque de base légale au regard des mêmes textes, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de
Source officielleciv2
61372399cd5801467740be56
27 septembre 2001
27 septembre 2001
242 et 245 du Code civil ; Mais attendu que, sous le couvert du grief de manque de base légale au regard des textes susvisés, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation
Source officielleciv2
60794cb99ba5988459c46947
20 novembre 1996
20 novembre 1996
Sur le second moyen : Vu les articles 245, alinéa 3, du Code civil, ensemble 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, même en l'absence de demande
Source officielleciv2
613723bbcd5801467740d708
11 octobre 2001
11 octobre 2001
-Y... à leurs torts partagés ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard des articles 242 et 245 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion
Source officielleciv1
61372427cd58014677412fde
30 juin 2004
30 juin 2004
en annexe : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 242 et 245 du Code civil et 287 du nouveau Code de procédure civile, le moyen, nouveau et mélangé de fait en sa seconde
Source officielleciv2
écider que les faits retenusc/M. X
613722bbcd58014677400bcb
12 juin 1996
12 juin 1996
242 et 245 du Code civil, le moyen dirigé contre l'arrêt attaqué qui a prononcé le divorce des époux X...
Source officielleciv2
Donne défautc/M. X
613720d8cd580146773eede7
8 mars 1989
8 mars 1989
X... ; Sur le moyen unique : Attendu que pour accueillir la demande en divorce du mari, l'arrêt attaqué, qui, par application des dispositions de l'article 245, alinéa 3, du Code civil, a prononcé
Source officielleciv2
613723b7cd5801467740d469
25 janvier 2001
25 janvier 2001
242 et 245 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant contre Mme X... que son adultère justifiait le divorce, la cour d'appel, procédant ainsi à la recherche prétendument omise, a, dans l'exercice
Source officielleciv2
6079436e9ba5988459c423ec
23 mars 1977
23 mars 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 245, ALINEA 2, DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU, D'APRES CE TEXTE, QUE LES DESCENDANTS DES EPOUX NE PEUVENT
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