margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block }    Le Comité des Ministres, en vertu de l'article

2151 devenu l'article 2432 alinéa 1° du code civil et de l'article 765 du code de procédure civile que le créancier hypothécaire doit être colloqué au rang même de sa créance, d'une part, pour les trois

périmée pour contester le projet de distribution, - que les sûretés relevant des dispositions de l'article 2426 du code civil prennent dates selon les dispositions de l'article 2434 du même code et voient

R. 243-6, R. 243-6-1, R. 243-7 et R. 243-9 à R. 243-11 du même code ; qu'enfin, conformément à l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, Mme X... doit également être condamnée à supporter le

JUGEMENT PARTIES : DEMANDEUR : Madame [D] [K] [U] épouse [C] née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 11] demeurant [Adresse 7] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 62119/2024/2438

Le cotisant fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à l'octroi de délais de paiement des cotisations sociales, alors « qu'aux termes des articles R. 243-21 et R. 133-29-3 du code de la sécurité

Has there been a violation of Article 6 § 1 of the Convention in that regard (see Gankin and Others v. Russia , nos. 2430/06 and 3 others, §§ 28 and 35, 31 May 2016; and Aždajić v.

Turquie du 2 septembre 1998, Recueil 1998-VI, p. 2431, § 71).

  Russie , n os 2430/06 et 3   autres, §§ 38-39, 31 mai 2016)   ?

QUESTIONS AUX PARTIES La cause du requérant, a-t-elle été entendue équitablement, comme l’exige l’article 6   §   1 de la Convention   ?

La société SAUR demande le paiement de ses factures sur le fondement des articles L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales et des articles 1231-6, 1353 et 1650 du Code civil.

Nouveau Code de Procédure Civile ; Attendu, en effet, que si l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile dispose qu'un jugement peut être prononcé sur le champ, les articles 454, 455 et 456 énumèrent

2431, 2453, 2454 et 2457 du code civil, ensemble les articles R. 311-11 et R. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'au jour

2151, devenu l'article 2432, alinéa 1er, du code civil ; que le moyen, qui pris en ses première et troisième branches, ne tend qu'à remettre en cause l'interprétation souveraine par les juges du fond

L. 512-12 du code de l'environnement, lorsque ces mesures visent à remédier à tout inconvénient touchant un intérêt visé à l'article L. 511-1'du même code ; il en résulte que les dispositions de l'article

Le Parlement maltais a fait passer plusieurs amendements au code pénal maltais avec la loi III de 2002 (voir la notification légale 94/2002 pour l’article 409A, l’article 412B, paragraphe 2A de l’article

    Le présent rapport concerne la requête No 24035/94 introduite le 1er juillet 1993 contre l'Italie et enregistrée le 2 mai 1994.

R. 243-59 du code de la sécurité sociale et que les abonnements à tarifs préférentiels consentis par les entreprises SFR et AOL constituaient des avantages soumis à cotisations ; Mais attendu, d'une