En premier lieu, d'une part, aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 2421-17 du code du travail : " La demande d'autorisation de transfert prévue à l'article L. 2421-9 est adressée à l'inspecteur

de l'habitation, ainsi que les sociétés d'économie mixte, pour les logements à usage locatif aidés par l'Etat et réalisés par ces organismes et sociétés. " Aux termes de l'article L. 2421-1 du même code

En revanche, aucune règle ni aucun principe ne fait obligation au ministre chargé du travail, saisi d'un recours hiérarchique sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422-1 du même code, de procéder

En revanche, aucune règle ni aucun principe ne fait obligation au ministre chargé du travail, saisi d'un recours hiérarchique sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422-1 du même code, de procéder

- Sur la demande d'indemnisation du préjudice résultant de l'annulation du licenciement Aux termes de l'article L.2422-4 du code du travail, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation

- Sur la demande d'indemnisation du préjudice résultant de l'annulation du licenciement Aux termes de l'article L.2422-4 du code du travail, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation

à titre principal, constater la défaillance de Monsieur [Z] dans la charge de la preuve du quantum de l'indemnité réclamée sur le fondement de l'article L. 2422-4 du Code du travail et des dommages et

L. 2422-4, L. 2411-1 et L. 2411-22 du code du travail, et l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

[S], bénéficiant d'un mandat de délégué du personnel, énoncé à l'article L. 2422-1 du code du travail a été annulée et qu'il ne sollicite pas sa réintégration dans l'entreprise.

[E]. ' Sollicitant l'application de l'article L. 2422-4 du code du travail et considérant que son licenciement ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse, M.

[U] la somme de 40'083 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article L'2422-4 du code du travail, - dit que le licenciement économique de M.

X... de l'indemnité prévue à l'article L. 2422-4 du code du travail, correspondant à la totalité du préjudice subi par le salarié entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois à compter

La demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur est justifiée dans la mesure où, le transfert n‘ayant pas été autorisé, l'employeur devait en application de l'article L 2421-9 du code du

L. 2411-1 et L. 2422-1 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour 5.

constaté, en conséquence de l'annulation de l'autorisation de licenciement, la nullité de celui-ci et condamné l'association [Adresse 1] à payer 98 285,65 € au titre de l'indemnisation prévue par l'article

à titre d'indemnité en application de l'article L. 2422-4 du code du travail, 6 006 ? à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, 13 513 ?

Aux termes de l'article L. 2422-1 du code du travail : " Lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié investi

compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales " et aux termes de l'article L. 2422-1 du même code, dans ses