L. 122-24-4 devenu L. 1226-4 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant rappelé dans l'exposé des prétentions des parties que le salarié demandait un rappel de salaire pour les mois de janvier et février

L. 122-24-4 du code du travail abrogé au 1er mars 2008, applicable à la date du licenciement intervenu le 7 décembre 2006, devenu l'article L. 1226-10 du code du travail ; 2°/ qu'après avoir observé

L. 122-24-4 et L. 122-14-4 du code du travail ; 2°/ que l'impossibilité de reclasser un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son poste et à l'ensemble des postes de l'entreprise est caractérisée

L. 122-24-4, alinéa 1er, recodifié sous les articles L. 1226-2 code du travail et L. 240-10-1, recodifié sous l'article L. 4624-1 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les

L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4 (...)

durée indéterminée au cours de la période considérée, de s'expliquer sur l'absence de poste disponible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-24-4 du

loi particulière ; qu'elle en a déduit à bon droit que l'article L. 122-24-4 devenu L. 1226-2, L. 1226-3 et L. 1226-4 du code du travail devait s'appliquer ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui

L.122-24-4 du Code du Travail, -Non respect du règlement intérieur-article- 2/4-de la Caisse Régionale du Midi, qui impose de se rendre aux visites médicales obligatoires, -Refus réitéré de tenir compte

octobre 2000) de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme au titre de l'indemnité prévue à l'article L. 122-3-8 du Code du travail et invoque des griefs tirés de la violation, d'une part, de cet

L. 1233-24-4 du code du travail.

222-24, 4 , du Code pénal, lien d'autorité qui ne résulte pas de la seule différence d'âge mais bien de la mission de garde expressément confiée par la mère à son grand fils ; qu'il résulte du dernier

L. 122-24-4 (recod.

s'analyser en un licenciement aux motifs, que l'employeur n'exécutait pas son obligation de rémunération, alors, selon le moyen, d'une part, qu'antérieurement à la loi du 30 décembre 1992 (Code du travail, article

L. 122-24-4 du code du travail ; 3°/ que le salarié, déclaré inapte à reprendre son emploi à la suite d'une maladie, doit se voir proposer par son employeur un autre emploi approprié à ses capacités

Aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu

d'appel n'a pas recherché si l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement notamment au sein du groupe auquel appartenait le Casino de Menton et a ainsi méconnu les dispositions des articles

l'organisation et le lieu d'exploitation de celles-ci leur permettaient d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

A la suite des modifications introduites dans les articles 131-21, alinéa 4, du code pénal et 485-1 du code de procédure pénale par la loi du 24 juin 2024, aucune disposition législative ne prévoit désormais