EN 1967, DES PLUS-VALUES EN CEDANT DES IMMEUBLES ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 238 OCTIES I, ALORS EN VIGUEUR, DU CODE GENERAL DES IMPOTS; QUE L'ADMINISTRATION, AYANT CONSTATE QUE CES

Considérant, en sixième lieu, que s'il incombe à l'administration d'établir l'existence d'un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A précité du code général des impôts pour fonder un redressement

Considérant, en sixième lieu, que s'il incombe à l'administration d'établir l'existence d'un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A précité du code général des impôts pour fonder un redressement

. ; que la saisie a été signifiée dans les conditions de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; que la banque a alors demandé à un juge de l'exécution de condamner la SCI au paiement des causes

Y... coupable de banqueroute par détournement d'actif ; "aux motifs que, si la loi du 13 juillet 1967 a bien été abrogée par l'article 238 de la loi du 25 janvier 1985, il n'en demeure pas moins que les

d'expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du code civil».

237 et 238 du code civil .

8, 218 bis et 238 bis K du code général des impôts ne permettent pas de le soumettre à l'impôt sur les sociétés dès lors que la condition d'inscription à l'actif, prévue par l'article 238 bis K, fait

8, 218 bis et 238 bis K du code général des impôts ne permettent pas de le soumettre à l'impôt sur les sociétés dès lors que la condition d'inscription à l'actif, prévue par l'article 238 bis K précité

De plus, l'article 238, alinéa 1er du même code prévoit que l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés

44 de la loi du 9 juillet 1991 ; qu'il doit être fait application des dispositions de l'article 238, alinéa 1er, du Décret du 31 juillet 1992, ou subsidiairement de celle de l'alinéa 2 du même texte.

SERAIENT CONFIRMEES PAR LADITE ENQUETE SOCIALE, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS PU SE DISPENSER DE REPONDRE AU MOYEN PEREMPTOIRE DE LA FEMME FAISANT VALOIR, EN DROIT, QUE LA MESURE SPECIALE, PREVUE PAR L'ARTICLE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 238 ET 240 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 302 ET 373 2 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE SI, AU COURS DE L'INSTANCE EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS, LE JUGE

DEPENDRAIT DU BIEN OU DU MAL FONDE DE L'ACTION EN DIVORCE ET NE POURRAIT EN CONSEQUENCE ETRE ORDONNEE AVEC EXECUTION PROVISOIRE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DES ALINEAS 7 ET 8 DE L'ARTICLE

acquis selon jugement d'adjudication du 27 mars 1958 par les consorts J... et d'avoir rejeté l'exception de prescription acquisitive qu'ils ont soulevée, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article

directement ou indirectement 25 % au moins des actions ou parts d'une société établie dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France dont le régime fiscal est privilégié au sens mentionné à l'article

26 du décret du 29 décembre 1979, l'article 238 de l'annexe II au code général des impôts permet de déduire la taxe ayant grevé les cadeaux spécialement conçus pour la publicité ayant une très faible

reprise de l'administration, les redressements résultant du rejet par l'administration de la déduction pratiquée par cette société au 31 décembre 1995 au titre des dispositions alors en vigueur de l'article

GRATIFICATIONS ET AUTRES REMUNERATIONS DOIVENT DECLARER CES SOMMES DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 87 ET 89 LORSQU'ELLES DEPASSENT 50 F PAR AN POUR UN MEME BENEFICIAIRE" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

Par une proposition de rectification du 15 décembre 2017, le service a, notamment, rectifié, sur le fondement des dispositions de l’article 238 A du code général des impôts, la base imposable de l’exercice