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N° H 16-85.975 F-P+B N° 2327 FAR 24 OCTOBRE 2017 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.

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Considérant que le comité d'établissement prévu par les dispositions de l'article L. 2327-18 du code du travail est une personne morale de droit privé ; que cette personne morale n'exerce aucune mission

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D'INSTANCE N° RG 25/01287 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HUQT Monsieur [L] [P] [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 1] Représenté par Me Jean-jacques SALMON, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 23779

ETUDES METHODES REALISATION ET COORDINATION Activité : bureau études et pilotage, toutes activités ingénierie, la réalisation études techniques N° RCS de [Localité 1] : 910662881 / N° de Gestion : 2022 B 2374

En cours de délibéré, Monsieur Elias X... et la société JUNIPER NETWORKS FRANCE se sont rapprochés et ont régularisé une transaction en date du 22 juin 2010 en application des articles 2044 et suivants

et d'approvisionnements, éléments visés à l'article L. 527-3 du code de commerce, la convention des parties dont l'une est un établissement de crédit ne peut être soumise au droit commun des articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2327-3 du code du travail et 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement

A..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Distribution Casino France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 7321-1, L. 2327-6

D E C I D E : Article 1 : Les titres figurant dans les tableaux des points 7 et 8 et ainsi que le titre 2307 sont annulés.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise

à l'article L 2323-12 .

Par ailleurs, selon l'article 536 du code de procédure civile, la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours.