Cour d'Appel1ère Chambre civile
Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 2 juillet 2025
- ECLI
- 686ca82a202006593453d464
- Date
- 2 juillet 2025
Biens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoiresDemande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 5] 1ère Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 25/01287 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HUQT Monsieur [L] [P] [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 1] Représenté par Me Jean-jacques SALMON, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 23779 APPELANT S.A.R.L. BRIGADE ELECTRONIQUE [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN INTIMEE Nous, Hélène BARTHE-NARI, Président de chambre, Attendu que Monsieur [L] [P], appelant, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Juge de l'exécution de [Localité 6] en date du 05 Mai 2022 ; Que ce désistement a été accepté par la SARL BRIGADE ELECTRONIQUE ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Condamnons Monsieur [L] [P] aux frais de l'instance éteinte. Fait à [Localité 5], le 02 Juillet 2025 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats Hélène BARTHE-NARI
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre civile
- Date
- 2 juillet 2025
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
686ca82a202006593453d464
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel