Aux termes de l’article 235 ter C du code général des impôts, alors en vigueur : « Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-1 du code du travail, tout employeur, à l'exception de l'Etat, des

Aux termes de l'article 235 ter D du code général des impôts, alors applicable, relatif à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue : " Conformément aux

déposé de conclusions à l'appui de leur recours, sans rechercher si la procédure de partage judiciaire était régulière, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article

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déboutées de leur demande de rétraction d'une ordonnance par laquelle en sa qualité de juge chargé du contrôle des expertises, il avait, saisi par l'expert, procédé à son remplacement, par application de l'article

exercice clos le 31 décembre 2014, le montant de la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d’assurances de dommage, qu’elle a déclarée et liquidée au cours de l’année 2015 en application de l’article

Considérant, en septième lieu, qu'aux termes de l'article 235 ter ZA du code général des impôts, alors en vigueur : " I.

Considérant, en huitième lieu, qu'aux termes de l'article 235 ter ZA du code général des impôts, alors en vigueur : " I.

NOTAIRE QUI MANQUE A SES DEVOIRS PEUT ETRE REMPLACE PAR LE JUGE ET QUE LE FAIT QUE CE MANQUEMENT N'ENTRAINAIT PAS NULLITE N'EMPECHAIT PAS DE LE REMPLACER, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1123 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la requête initiale en divorce

PLUS-VALUE REALISEE PAR LUI SUR UNE CESSION D'IMMEUBLE EN 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

barreau d’AIX-EN-PROVENCE En présence de : Organisme CPCAM DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège social est sis [Localité 5] Vu la nécessité du remplacement du [10] commis et les dispositions de l’article

ces sociétés n'avaient pas satisfait aux obligations de déclaration et de versement de la contribution des institutions financières due au titre de l'année 1993 sur le fondement des dispositions de l'article

formulation, qui a conduit à tort le premier juge a requalifier l'infraction poursuivie, la preuve est faite que le prévenu a bien commis l'infraction qui lui était reprochée par l'acte de poursuite, l'article

[M] ' à la contestation judiciaire objet de sa mission au sens de l'article L111.6 du Code de l'Organisation judiciaire justifiant sa récusation ou son remplacement au sens de l'alinéa 2 de l'article 235

En outre, et en tout état de cause, dès lors que les premiers juges ont considéré que les dispositions de l'article 235 ter X et du 4° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, dans leur rédaction

Aux termes de l'article 235 ter D du même code, alors en vigueur : " Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-9 du code du travail, les employeurs () consacrent au financement des actions de

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à la réduction de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 235 bis du code général des impôts : "1.