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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8eabd3db21cbdd86a48
26 juin 2003
26 juin 2003
1994 et en tout cas avant son intervention en reprise d'instance ; Considérant que l'intervention de maître Z... es qualité sera en conséquence déclarée irrecevable comme prescrite au regard de l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2002023_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Aux termes de l'article 234 duodecies du même code : " I. - Lorsque la location est consentie par une personne morale ou un organisme devant souscrire la déclaration prévue au 1 de l'article 223, () la
Source officielle4ème chambre
DTA_2002024_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Aux termes de l'article 234 duodecies du même code : " I. - Lorsque la location est consentie par une personne morale ou un organisme devant souscrire la déclaration prévue au 1 de l'article 223, () la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00676
31 mars 2010
31 mars 2010
L. 233-3 III du code de commerce ; 4°/ qu'il avait observé que la décision de l'autorité des marchés financiers du 6 avril 2005 était fondée sur l'article 234-3 1° du règlement général de ladite autorité
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-138461
23 octobre 2013
23 octobre 2013
234 and 236 of the Code of Criminal Procedure of Ukraine.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110194
20 mars 2019
20 mars 2019
V... sur le fondement de l'article 233 du code civil, AUX MOTIFS QU' « en cas de divorce prononcé sur le fondement des articles 233 suivants du Code civil, l'acceptation du principe du divorce ne peut
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200601
9 avril 2015
9 avril 2015
X... à son devoir de conscience, a privé sa décision de base légale au regard des articles 235 et 237 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant rappelé que la société Ugitech sollicitait le
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200731
7 avril 2011
7 avril 2011
en tout état de cause et même à titre subsidiaire ; qu'en refusant d'accueillir la demande de saisine de la Cour de justice formée par Monsieur X... à titre subsidiaire, la cour d'appel a violé les articles
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6033bf2bcf382a72046f35e8
6 avril 2017
6 avril 2017
L'article 234 du code de procédure civile dispose que la partie qui entend récuser un technicien doit le faire avant le début des opérations ou dès la révélation de la cause de récusation.
Source officielleJAF CABINET 4
69ef3bfdcdc6046d47b33528
13 avril 2026
13 avril 2026
familiales : Alexandre LAINE, Assistée de Nadia BELLAKHAL-BOUNAGA, greffier Numéro du répertoire général : N° RG 24/04925 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PIP3 Nature de l’instance : EN DIVORCE Fondement : article
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2328941_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Enfin, l'article L. 234-4 du même code précise que : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002801_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale : " I.
Source officielle1ère Chambre
661ea9e4a0f635033632256f
16 avril 2024
16 avril 2024
contrôle de l’expertise informé de l’avancement de ses opérations et le saisira de toute difficulté y afférente, DIT qu’il sera pourvu au remplacement de l’expert dans les cas, conditions et formes des articles
Source officielle1ère Chambre
661ea9e5a0f635033632257d
16 avril 2024
16 avril 2024
contrôle de l’expertise informé de l’avancement de ses opérations et le saisira de toute difficulté y afférente, DIT qu’il sera pourvu au remplacement de l’expert dans les cas, conditions et formes des articles
Source officielle1ère Chambre
661ea9e5a0f6350336322581
16 avril 2024
16 avril 2024
contrôle de l’expertise informé de l’avancement de ses opérations et le saisira de toute difficulté y afférente, DIT qu’il sera pourvu au remplacement de l’expert dans les cas, conditions et formes des articles
Source officiellesoc
613723fccd58014677410c8d
16 janvier 2003
16 janvier 2003
complémentaires gérés par la CAVP sont des régimes légaux de sécurité sociale au sens du règlement CEE n° 1408/71 et de la jurisprudence communautaire, le Tribunal a violé le texte susvisé ainsi que l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c868bd3db21cbdd8538c
15 février 2001
15 février 2001
Elle invoque les articles 341 alinéa 5 et 234 alinéa 2, rappelle que le contrôle des opérations d'expertise a été confié au Président du Tribunal par le jugement, réfute l'argument relatif à la nécessité
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868784
29 mai 2009
29 mai 2009
d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : (...)
Source officielle4ème chambre
DTA_2602696_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Elle vise notamment l’article 234 et l’article 265 du code électoral et précise que la mention manuscrite prévue par ces dispositions a été apposée par une même personne.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-206285
30 octobre 2020
30 octobre 2020
pénale, portant le numéro 692/2014, a été ouverte par le parquet contre X pour avoir, le 26 novembre 2014, détenu quatre paquets de tabac (...) sans banderoles d’accises, infraction pénale réprimée par l’article
Source officiellePage 17 sur 6019