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8 757 résultats pour « article 2338 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01236

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

L. 2331-1 du code du travail et qu'elle même n'admettait ni ne reconnaissait appartenir à un tel groupe, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile

Source officielle

Page 17 sur 438

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300314

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

L. 2331-1 du code de la propriété des personnes publiques. » Réponse de la Cour 6.

Source officielle
TA

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2000775_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué

Source officielle
TA

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2000776_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué

Source officielle
TA

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2000778_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué

Source officielle
TA

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2000781_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué

Source officielle
TA

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2000782_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué

Source officielle
TA

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2000783_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué

Source officielle
TA

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2000785_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué

Source officielle
TA

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2000787_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué

Source officielle
TA

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2000788_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué

Source officielle
TA

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2000789_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué

Source officielle
TA

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2000790_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué

Source officielle
TA

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2000791_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué

Source officielle
TA

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2000793_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué

Source officielle
TA

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2000794_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué

Source officielle
TA

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2000795_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_2004395_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales () ". 3.

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_2004396_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales () ". 3.

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_2004397_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales () ". 3.

Source officielle