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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100863
19 septembre 2018
19 septembre 2018
Il convient donc de prononcer le divorce sur le fondement de l'article 233 du Code Civil ; Sur les conséquences du divorce : pour les époux : sur la liquidation du régime matrimonial : L'article 265-2
Source officielleciv2
60794ce19ba5988459c475ae
25 novembre 1999
25 novembre 1999
Sur le moyen unique : Vu l'article 272 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le divorce des époux X... ayant été prononcé sur le fondement des articles 233 et suivants du Code civil
Source officielleciv2
60794ce49ba5988459c4764b
25 novembre 1999
25 novembre 1999
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 271 du Code civil ; Attendu que l'aide versée à la famille, sous forme d'allocations familiales, est destinée à bénéficier aux enfants
Source officielleciv2
60794be09ba5988459c442c8
19 juin 1980
19 juin 1980
CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE DROIT D'APPEL N'APPARTIENT A UNE PARTIE QUE SI ELLE Y A INTERET ET N'Y A PAS RENONCE ; ATTENDU, SELON L'ARRET, QU'AYANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE
Source officielleciv3
60794ccb9ba5988459c470f1
8 avril 1999
8 avril 1999
Sur le premier moyen : Vu les articles 233 et 278 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 septembre 1996), que les époux Y... sont propriétaires d'un
Source officielleJAF section 3 cab 1
662a9fecc8a1343b8cd626cc
25 avril 2024
25 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 1 N° RG 23/39077 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3KF7 N° MINUTE : JUGEMENT Rendu le 25 Avril 2024 Articles 233 -234
Source officielleJAF section 3 cab 1
69d7f3b5cdc6046d47aeab12
9 avril 2026
9 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 1 N° RG 24/35399 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5BQS N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 09 avril 2026 Articles 233 -234 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cb80bd3db21cbdd8da6b
29 mars 2011
29 mars 2011
Par conclusions déposées le 21 janvier 2011, Madame Y... demande également à la Cour le prononcé du divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2020:0428DEC003607714
28 avril 2020
28 avril 2020
be punished under Article 233 § 1 of the 1997 Criminal Code.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200004
10 janvier 2013
10 janvier 2013
le biais d'un devis d'un autre cabinet de maîtrise d'oeuvre un début de démonstration du caractère inflationniste du devis du cabinet MAG+ ; qu'au reste, il n'y a rien de contraire au principe de l'article
Source officielleCabinet 10
67097e1906866c0645d4b839
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Par requête conjointe remise au greffe le 25 mars 2024, les parties ont saisi le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nanterre d’une demande en divorce sur le fondement de l’article 233
Source officielleCour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e890
22 septembre 2011
22 septembre 2011
non conciliation du 2 octobre 2008, Y... fit assigner son épouse en divorce le 30 juin 2009 par devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de LILLE sur le fondement des articles
Source officielleJAF Cabinet 8
65b7ffed858823c56e0db457
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Par requête conjointe en date du 15 septembre 2023, les époux demandent notamment au juge aux affaires familiales de : -Prononcer le divorce sur le fondement de l’article 233 du Code civil, -Fixer la
Source officielleJAF Cabinet 8
65b40bab753f879640d67d08
26 janvier 2024
26 janvier 2024
SUR LA DEMANDE EN DIVORCE POUR ACCEPTATION DE LA RUPTURE DU MARIAGE L'article 233 du code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux, lorsqu'ils acceptent
Source officielleJAF Cabinet 8
65b40bab753f879640d67d0c
26 janvier 2024
26 janvier 2024
SUR LA DEMANDE EN DIVORCE POUR ACCEPTATION DE LA RUPTURE DU MARIAGE L'article 233 du code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux, lorsqu'ils acceptent
Source officielleCour d'Appel
6253ccc8bd3db21cbdd91442
14 avril 2014
14 avril 2014
L'assignation en divorce a été délivrée sur le fondement de l'article 233 du code civil à la requête de Madame Mireille X... suivant acte d'huissier en date du 1er décembre 2009.
Source officielleCour d'Appel
6253cba1bd3db21cbdd8de6a
12 mai 2011
12 mai 2011
conciliation du 7 juillet 2009, Axel Z... fît assigner son épouse en divorce le 19 octobre 2009 par devant le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande Instance d'Arras sur le fondement de l'article
Source officielleJAF Cabinet C
69d6cd8fcdc6046d479229c1
8 avril 2026
8 avril 2026
de Monsieur [I] visant à la voir condamner à lui verser la somme de 20 000 euros au titre de l’enrichissement sans cause, et de : Concernant les époux : - prononcé le divorce sur le fondement de l’article
Source officielleCABINET 1
69860af5cdc6046d47360463
6 janvier 2026
6 janvier 2026
avoir délibéré conformément à la loi, Vu l’application de la loi française au divorce de Monsieur [E] [I] et de Madame [Z] [J] et à ses conséquences entre les époux, Vu l’assignation en divorce du 23
Source officielleciv2
60794bff9ba5988459c44670
5 février 1981
5 février 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE B , DONT LE DIVORCE A ETE PRONONCE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 233 DU CODE CIVIL, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A SON
Source officiellePage 17 sur 6156