aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 (…) ».

111-3, alinéa 2, et 131-13, 1 du Code pénal ainsi que de l'article R. 233-1 du Code de la route ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, nul ne peut être puni d'une

dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire

du code de la santé publique ; qu'aux termes des dispositions des alinéa 1 à 3 de l'article L. 234-9 du code de la route, "les officiers de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationale

aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 (…) ».

Vu, 1° à 34°), les requêtes enregistrées le 23 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les : - n° 113 231, présentée par M.

551 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'Yvan X... est poursuivi, notamment sur le fondement des articles R. 99, R. 102 et R. 239 du Code de la route, pour "non-respect des règles sur la lisibilité

étant située dans un secteur désigné comme constructible par le plan d'occupation des sols, la Cour d'appel a violé l'article L 13-15 II 1° du code de l'expropriation, alors, d'autre part, subsidiairement

235-5 du code de la route ont révélé de sa part l’usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.

6-2 et de l'article L. 13, alinéa 2 du Code de la route ; Attendu que la cour d'appel n'ayant pas fait application des dispositions de l'article L.13, alinéa 2, du Code de la route, le demandeur ne

R. 37-1, R. 233-1 du Code de la route, 546 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon l'article 546 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable, la

R. 235-11 du code de la route et 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article R. 235-11 du code de la route, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 ; Attendu

tel, irrecevable ; II - Sur le pourvoi de François X... : Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 233-1 du Code de la route,

[W], en application de l'article L. 235-4, II, du code de la route, alors que l'intéressé n'était pas en récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal.

aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 (…) ».

aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 (…) ».

aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 (…) ».

-4 du code pénal, 429, 591 et 592 du code de procédure pénale, R. 235-11 du code de la route, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Vu l'article R. 235-11 du code de la route, dans sa