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5 092 résultats pour « article 2305 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH ECOCOM General

686c0bd3dd7001754d61a773

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 2024, date du paiement, . 143 211,46 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 2024, date du paiement, . 3 997 € par application de l’article

Source officielle

Page 17 sur 255

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CA

1ère Chambre

66177da1e5d80f0008c2e6e6

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

[J] fondait expressément son action sur l'article 2305 du code civil, et entendait donc exercer le recours personnel trouvant son fait générateur dans le paiement qu'il avait effectué en qualité de caution

Source officielle
CA

4e chambre civile

67f8aaa43b6868ad1f98381a

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[B] à l'encontre de la CEGC au visa de l'article 2305 ancien du Code civil, - Condamné solidairement Mme [P] et M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110429

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

Logement la somme de 84.156,86 euros en remboursement du prêt souscrit par Jean-Philippe Z... et Muriel X... ; que le Crédit Logement exerce son recours à l'encontre de Muriel X... sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

652f792bb053208318995bb0

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

, Vu les articles 2305 et suivants du Code Civil, - Débouter Monsieur [F] [X] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - Juger que Monsieur [F] [X] ne justifie pas de l'opposabilité de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10084

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

W... demande à être garanti par la SNC Litchi Loc 08 des condamnations prononcées à son encontre en application des dispositions de l'article 2305 à 2309 du code civil ; qu'or, il ressort des termes de

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

686c2cdcdd7001754d621f24

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Ce moyen est toutefois inopérant, dès lors que la SA CREDIT LOGEMENT fonde son action sur l’article 2305 du code civil c'est-à-dire au titre du recours personnel et non subrogatoire de la caution.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

62c7ca11cb8dca058e3e7a8e

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Il st rappelé que la caution qui a payé dispose à l'encontre du débiteur principal, outre le recours subrogatoire prévu par l'article 2306 du code civil, d'un recours personnel prévu par l'article 2305

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

69dd3640cdc6046d471ee0d2

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[Z] [V] et Mme [C] [V] née [E] [M] étaient demeurées vaines, la société Crédit logement les a fait assigner, par actes d’huissier du 26 août 2024, devant la présente juridiction, au visa de l'article 2305

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a210b52cdc6046d47093eb8

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Par conclusions en date du 25 juillet 2024, la société Crédit logement demande à la cour de bien vouloir, 'Vu le jugement rendu le 11/06/2024 par le Tribunal Judiciaire de Bobigny, Vu les articles 2305

Source officielle
CA

1ère Chambre

67061e30fde28ee4207110ab

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L'action du Crédit Logement est clairement fondée sur le recours personnel prévu à l'article 2305 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 applicable au

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100254

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

V... ne peut opposer au Crédit Logement, qui déclare agir sur le fondement de l'article 2305 du code civil, le défaut d'exigibilité de la créance de la banque faute de déchéance du terme régulièrement

Source officielle
TJ

4ème chambre

670587431296b51ba2b6976f

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

CRÉDIT LOGEMENT L'article 2305 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 applicable au litige, dispose que la caution qui a payé a son

Source officielle
CA

16e chambre

6438f39da942a604f5e93994

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Elle a ensuite assigné les emprunteurs en paiement sur le fondement de l'article 2305 du code civil par actes 20 et 26 août 2019.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

68e7a4f1033cf481c39a30d4

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Dans son assignation, qui constitue ses seules écritures, la société Crédit Logement demande au tribunal de : « Vu l’article 2305 dans sa rédaction applicable du code civil, - condamner solidairement M

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

67f418bc4e0040aa3735d368

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

[X] [P] et Mme [S] [D] étaient demeurées vaines, la société Crédit logement les a fait assigner, par actes d'huissier du 19 janvier 2024, devant la présente juridiction, au visa de l'article 2305 ancien

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

659c4bfe5882b39b2e739dbb

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

épouse [O] étaient demeurées vaines, la société Crédit logement les a fait assigner en paiement, par actes d’huissier du 7 février 2023, devant la présente juridiction aux fins de voir, au visa de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda9bd3db21cbdd94103

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

Le CRÉDIT LOGEMENT ayant vainement mis en demeure Monsieur Y... de lui régler ces sommes, l'a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Montargis aux fins, au visa de l'article 2305 du code

Source officielle
TJ

2ème Chambre

68dee08d6af9fd1f80968f25

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La CEGC sollicite de la présente juridiction, dans son acte introductif d’instance, au visa des articles 2305 et suivants du code civil, de : -CONDAMNER Madame [N] [D] à payer à la CEGC la somme de :

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

668839df342d338c20d3139a

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Vu l'article 2305 dans sa rédaction applicable du code civil, - Condamner solidairement Monsieur [E] [B] [K] et Madame [R] [H] à lui payer la somme de 161.888,19 euros en principal, outre les intérêts

Source officielle