AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH ECOCOM General
686c0bd3dd7001754d61a773
7 juillet 2025
7 juillet 2025
intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 2024, date du paiement, . 143 211,46 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 2024, date du paiement, . 3 997 € par application de l’article
Source officiellePage 17 sur 255
1ère Chambre
66177da1e5d80f0008c2e6e6
10 avril 2024
10 avril 2024
[J] fondait expressément son action sur l'article 2305 du code civil, et entendait donc exercer le recours personnel trouvant son fait générateur dans le paiement qu'il avait effectué en qualité de caution
Source officielle