706-5 du code de procédure pénale, aurait été suspendu pendant la minorité de Mme [N], la cour d'appel a violé les articles 2220 et 2235 du code civil, ensemble l'article 706-5 du code de procédure pénale

2282 du Code Civil, la possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace ; l'article 2283 du Code Civil prévoit que les actions possessoires sont

1792-6 et 2270 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la SCI se bornait à répliquer au moyen tenant à la "prescription" qu'elle se fondait sur l'article 1147 du Code civil, la cour d'appel

du journaliste : "Dans le compte rendu du district du 24 septembre, le montant de l'estimation est bien de 35 784 220 francs - une somme importante inscrite dans la délibération - l'acte officiel qui

15 ter du règlement n° 1035/72 du 18 mai 1972 aujourd'hui reprises à l'article 18 du règlement n° 2200/96 du Conseil des communautés européennes du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés

suivant : Met hors de cause la compagnie Assurances générales de France ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi provoqué, réunis, après avis donné aux parties conformément à l'article

1234 ancien, 1342 et suivants nouveaux, 1315 ancien et 1353 nouveau, 2240 et 2246 du code civil ; Mais attendu que l'action tendant à voir déclarer un droit prescrit ne constitue pas, par elle-même,

2240 du code civil, ensemble l'article L. 137-2 du code de la consommation ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'assignation du 31 juillet 2012 et les conclusions récapitulatives déposées le 10

2240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 3.

1792 à 1792-4, 1831-1 et 2270 du Code civil du coût des travaux de remise en état de la terrasse ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Vu les articles L. 242-1 et l'annexe

; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Socae-Copreco à payer à M.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met hors de cause la compagnie d'assurances La Winterthur, contre laquelle aucun des moyens du pourvoi n'est dirigé ; Sur le premier moyen : Vu l'article

Y... et a, par conséquent, violé l'article 2282 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant, d'une part, constaté que plusieurs habitants de la commune avaient précisé que le passage, objet du litige, "actuellement

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 701 du Code civil, ensemble l'article 1143 du même Code; Attendu que le propriétaire

2290 et 2298 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 2298 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192

textes visés au moyen ; "alors, enfin, que l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales, est applicable à tout mandataire social, quelle que soit la dénomination que la loi lui a conférée ; qu'en

L. 2281-1, L. 2281-3 du code du travail et L. 1121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1121-1 du code du travail : 7.

1382 et 2270-1 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel n'ayant pas statué sur le recours en garantie formulé par Mme Z... et la MAF contre la société OTE, une telle omission, qui peut être