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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310250
22 juin 2017
22 juin 2017
. ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
Source officielleCour d'Appel
6253cb20bd3db21cbdd8ce12
19 juin 2008
19 juin 2008
oeuvres d'ARMAN, après son décès en 2005, n'a pas réclamé la restitution de ces oeuvres dont elle connaissait la présence dans l'établissement d'Alain B... ; qu'en application de la présomption de l'article
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6163964f5fe465b53b77f552
26 novembre 2010
26 novembre 2010
2276 alinéa 1 du Code Civil (ancien article 2279 alinéa 1) ; Considérant que les consorts [F] font valoir à juste titre que la présomption de propriété édictée par cet article est applicable à la
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00852
11 septembre 2012
11 septembre 2012
ou à des recherches et avaient pu valablement faire confiance à la société Miprolact pour accepter en gage les marchandises litigieuses, sans vérifier la situation de ces marchandises, a violé les articles
Source officielleCour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8adf6
6 novembre 2007
6 novembre 2007
L 621-122 du Code de Commerce, Vu l'article 2279 du Code Civil, - réformer en toutes ses dispositions le jugement du Tribunal de Commerce de SAINT-BRIEUC en date du 23 juillet 2001, En conséquence
Source officielleCour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be9a
5 février 2008
5 février 2008
De plus, en application de l'article 2279 c. civ., il existe une présomption de propriété des biens saisis entre les mains du débiteur, . les époux B... tentent d'organiser leur insolvabilité par divers
Source officielleCour d'Appel
6253c896bd3db21cbdd85b19
28 février 2002
28 février 2002
terrain qu'il délimite a été acquise par usucapion dès lors qu'elle est utilisée par ses auteurs depuis 1929 sans interruption, par des actes de possession qui présentent les qualités requises par l'article
Source officiellecomm
613720d4cd580146773eec0c
7 mars 1989
7 mars 1989
prononcée sur le droit de propriété des investisseurs en ce qui concerne les conteneurs dont ils réclamaient la restitution ; qu'après avoir constaté qu'ils ne pouvaient se prévaloir des dispositions de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00005
12 janvier 2010
12 janvier 2010
L. 621-115 anciens et suivants du code de commerce ne dérogent pas à celles prévues en faveur du possesseur de bonne foi par l'article 2279 du code civil et que le créancier gagiste, possesseur présumé
Source officiellecr
61372577cd5801467741dfd1
21 août 1996
21 août 1996
460 du Code pénal, de l'article 2279 du Code civil, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu pour s'être
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6711faa87603bf88a18845cf
17 octobre 2024
17 octobre 2024
« en application de l'article 528 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c867bd3db21cbdd85343
30 avril 2001
30 avril 2001
3376 PZ 76, la Compagnie des Mutuelles du Mans Assurances soutient qu'elle s'est trouvée en raison de la durée de la procédure pénale privée de son droit de revendication qui expira en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c874bd3db21cbdd8553f
30 avril 2001
30 avril 2001
3376 PZ 76, la Compagnie des Mutuelles du Mans Assurances soutient qu'elle s'est trouvée en raison de la durée de la procédure pénale privée de son droit de revendication qui expira en application de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300131
5 février 2014
5 février 2014
en habitation, la Cour d'appel n'a pas caractérisé la possession du syndicat des copropriétaires utile pour prescrire une partie commune et partant a privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd90702
29 mai 2013
29 mai 2013
700 du code de procédure civile, . condamné les époux A... aux dépens, Et statuant à nouveau, - faire application des dispositions des articles 2278, 682 et 685 du code civil, 1264 et 1265 du code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110641
24 octobre 2018
24 octobre 2018
2277 (ancien) du code civil, par fausse application, 1382 (1240) et 2224 du code civil (ancien article 2279), par refus d'application ; 2°) ALORS, DE MÊME, QUE l'action sociale ut singuli en responsabilité
Source officielle1ère Chambre
6628a177b2cb67000826a54f
23 avril 2024
23 avril 2024
Elle a fait valoir qu'elle ne pouvait connaître l'origine délictuelle du véhicule vendu et s'est prévalue également de l'article 2279 du code civil, aux termes duquel en fait de meuble possession vaut
Source officielleCour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c453
2 juillet 2008
2 juillet 2008
; Vu les dernières conclusions signifiées le 30 mars 2007 par Mme F... qui demande à la Cour, au visa de l'article 2279 du code civil de confirmer le jugement et de condamner Mme Vallée représentée
Source officielleChambre Commerciale
6285e1876a1876057df5d5ac
18 mai 2022
18 mai 2022
ses droits sur le tracteur chenillard PT-175, et échoue à démontrer une négligence fautive de la défenderesse et un lien direct et certain avec le préjudice qu'elle allègue, - qu'en application de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00618
26 octobre 2022
26 octobre 2022
2276 invoqué par DPI, qui est relatif à la revendication de celui qui a perdu ou auquel a été volé une chose, notions étrangères au présent litige » (arrêt, p. 4 § 7), la cour d'appel a violé l'article
Source officiellePage 17 sur 630