au moins trente ans sur les parcelles cadastrées section C no 958, 960 et 965 et section Y no 247 sur la commune de ... et qu'il avait ainsi acquis la propriété de ces parcelles en application des articles

La SCI CBC demande à la cour de : «  Vu les articles 682, 683, 684 et 692 du Code civil Vu l'article 2272 du Code civil , Vu l'article 2261 du Code civil, Vu l'article 705 du Code civil, Vu le rapport

par ailleurs agissant pour ses frères et soeurs [P] [T], [A] [S], [Y] [S], [FF] [S] épouse [DA] et [EL] [GW] [S] selon mandat signé par ces personnes le 11 mars 2011, demande au tribunal, au visa de l'article

Par déclaration du 17 juillet 2020, Mme [YH] a interjeté appel de ce jugement en ce qu'il a : - dit qu'elle ne justifiait pas d'une possession utile au sens des articles 2261 et 2276 du code civil sur

acquisition, il apparaissait de manière évidente que l'état des lieux n'était pas conforme aux dispositions du règlement de copropriété », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

, la cour d'appel viole, par refus d'application, le texte précité, ensemble l'article 2261 du code civil et l'article 5 de la Convention européenne de Bâle du 16 mai 1972 ; 2°/ que le principe de sécurité

Dans ses motifs, à titre liminaire, le juge de la mise en état a rappelé les dispositions des articles 2258, 2261 et 2272 du code civil dès lors que les demanderesses à l'incident affirment avoir acquis

le même (30 ans) et que la rédaction des articles 2229 et 2235 anciens du code civil est identique à celle des articles 2261 et 2265 du code civil résultant de la loi du 17 juin 2008.

du Vaucluse ; que la prescription acquisitive nécessite une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire, en application des dispositions de l'article

Dans leurs dernières conclusions déposées et notifiées par le RPVA le 30 juillet 2024, les consorts [R] demandent à la cour de : Vu l'article 2261 du code civil, Vu l'article 2272 du code civil,

Selon l'article 2261, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique et non équivoque, et à titre de propriétaire.

Selon les articles 2256 et 2261 et du même Code, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire.

Selon l'article 2261 du même code, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

[X] demandent à la cour de : Vu le code civil et notamment les articles 1303, 2258, 2261, 2264, 2265, 2272, Vu le code de procédure civile et notamment les articles 143 et suivants et 700, -

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir, au visa de l'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955, des articles 2261, 2265, 2272 du code civil, des articles L. 161-1, L. 161-2 et L. 161-3 du code rural

de charges pendant de nombreuses années, qu'il devait être considéré comme pleinement propriétaire des lots 15 à 20 de la copropriété [Adresse 5], en dehors de toute copropriété, et ce au visa des articles

2229 (actuellement article 2261) du code civil et contestent que Madame J..., venderesse de ladite parcelle selon l'acte de vente de 1981 précité, ait été propriétaire de celle-ci ; 1-1 Sur l'usucapion

propriété par usucapion du syndicat de copropriétaires Les Palmiers IV n'est pas fondée, celui-ci ne pouvant justifier d'une possession d'une durée au moins égale à trente ans et revêtant les qualités de l'article