agricole ; / 2° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés au 5° de l'article L. 213-1 ; / 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles

des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles L.6, L. 225-1, L. 225-2, L. 225-3, R. 225-1 et R. 225-2 du code pénitentiaire, qui interdisent les fouilles à nu aléatoires

Aux termes de l'article L. 225-2 du même code : " Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de soupçonner l'introduction au sein de l'établissement pénitentiaire d'objets ou de substances interdits ou constituant

L'article L. 221-2 de ce code prévoit : " I.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme Merri pour statuer sur les litiges visés par cet article.

8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'elle n'a pas, non plus, méconnu les dispositions de l'article L. 225-2 du code pénal prohibant

L. 225-1 et suivants du code pénitentiaire, les articles R. 225-1 et suivants du même code ainsi que l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Leur nature et leur fréquence sont décidées au vu de la personnalité des personnes intéressées, des circonstances de la vie en détention et de la spécificité de l'établissement. », et son article R. 225

Aux termes de l'article R. 57-7-80 du même code désormais codifié à l'article R. 225-2 du code pénitentiaire : " Les personnes détenues sont fouillées chaque fois qu'il existe des éléments permettant de

Aux termes de l'article R. 57-7-80 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 225-2 du code pénitentiaire : " Les personnes détenues sont

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions des articles L. 225-1, L. 225-2 et L. 225-3 du code pénitentiaire ; - cette

L. 6 et L. 225-1, L. 225-2, L. 225-3, R. 225-1 et R. 225-2 du code pénitentiaire dès lors que son comportement en détention ne soulevait pas de difficultés particulières, que ses fréquentations étaient

L. 225-1 à L. 225-3 du code pénitentiaire et les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et ont commis une faute de nature

pour prévenir les risques mentionnés par les dispositions de l'article L. 225-1.

575, alinéa 2, 5 et 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132 de l'ordonnance modifiée n° 85-1181 du 13 novembre 1985 (article 1525

Aux termes de l’article L. 225-2 du code de l’action sociale et des familles, modifié par la loi du 21 février 2022 : « Les pupilles de B... peuvent être adoptés (…) par des personnes agréées à cet effet

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aux dispositions des articles 22 et 57 de la loi du 24 novembre 2009 et à celles des articles R. 57-7-79

L'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale donne notamment pour mission à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), qui, en vertu de l'article L. 225-2 du même code, est un