1015 du code de procédure civile Vu l'article 609 du code de procédure civile : 4.

700 du code de procédure civile, condamné les époux [L] à payer, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile : aux consorts [W] la somme de 700 €, à M.

2231, 2241 et 2242 du code civil ; 2°/ que constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte, le défaut de pouvoir d'une partie figurant au procès comme représentant une personne morale

2241 du code civil.

, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

L'interruption de la prescription Selon l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion et il en est de même

Toutefois, l'article 2241 du code civil dispose que 'la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

2241 du code civil et les articles L. 3245-1 et R. 1452-1 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 7.

Alexandre X..., ne pouvait valoir acte interruptif de prescription à son encontre ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a, en toute hypothèse, violé l'article 2242 du code civil, ensemble les

L. 137-2 du code de la consommation et les articles 2224 et 2233 du code civil ; 2°/ALORS, d'autre part et en toute hypothèse, QUE suivant l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil, devenu l'article 1355.

700 du code de procédure civile.

Se prévalant d'une jurisprudence (2ème Civ., 18 déc 2008, n°07-15.091), elle prétend que l'assignation initiale a conservé son effet interruptif de prescription au sens de l'article 2241 du code civil

par deux ans ; que l'engagement d'une procédure en recouvrement initié par la Caisse de Crédit Mutuel des 9 Ecus, interrompt la prescription aux termes de l'article 2241 du Code civil ;

D'autre part, aux termes de de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ".

Considérant que l'article L.1221-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun ; Qu'aux termes de l'article 2241 du code civil, 'la demande en justice, même

En application des dispositions de l'article 2241 du code civil, la demande en justice interrompt le délai de prescription ou de forclusion même lorsque l'acte de saisine est annulé pour vice de procédure

Aux termes de l’article 2241 du code civil : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ».