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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Présidente Boukhéloua

DTA_2303865_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée vise le code de la route, et notamment son article L. 224-2, et mentionne la circonstance que M.

Source officielle
TA

JU 1ère chambre

DTA_2500012_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I. - Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article

Source officielle
TA

Magistrat Belot

DTA_2204383_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

L'arrêté attaqué vise les dispositions du code de la route dont il fait application, dont l'article L. 224-2 de ce code, et mentionne que M.

Source officielle
TA

7ème chambre - Juge unique

DTA_2400719_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

L. 235-2 du code de la route ; - il a commis une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 224-2 du code de la route.

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2102092_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2303053_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

L. 224-2 du code de la route. 3.

Source officielle
TA

JU 6ème chambre

DTA_2307301_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans

Source officielle
TA

JU1

DTA_2203389_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

L. 224-2 du code de la route.

Source officielle
TA

JU1

DTA_2300381_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

A soutient que : - la décision contestée méconnait les dispositions des articles L. 224-2 du code de la route et est entachée d'une erreur de droit et de fait ayant été prise avant même la connaissance

Source officielle
TA

magistrat DOUMERGUE

DTA_2203671_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait ; - la décision attaquée n'a pas été prise dans le délai de 72 heures prévu par les dispositions de l'article L. 224-2 du

Source officielle
TA

7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2206041_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Mme B demande au tribunal d'annuler cette décision. 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2400149_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Par un arrêté du 18 décembre 2023, pris sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route, le sous-préfet de Saint-Germain en Laye a suspendu la validité du permis de conduire du requérant pour

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2500892_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Aux termes de l'article L. 224-2 du même code : " I. - Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2200573_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I. - Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2204565_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Par un arrêté en date du 04 juillet 2022, la préfète du Bas-Rhin a prononcé, sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route, la suspension du permis de conduire de l'intéressé pour une durée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2207013_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

En outre, l'arrêté attaqué vise les articles L. 224-2, L. 224-6, L. 224-9 et R. 224-4, notamment, du code de la route, applicables.

Source officielle
TA

JU1

DTA_2302824_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Les mesures prises sur le fondement de l'article L. 224-2 et suivants du code de la route sont au nombre des mesures de police qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des

Source officielle
TA

JU1

DTA_2301175_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Les mesures prises sur le fondement de l'article L. 224-2 et suivants du code de la route sont au nombre des mesures de police qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des

Source officielle
TA

JU1

DTA_2302821_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Les mesures prises sur le fondement de l'article L. 224-2 et suivants du code de la route sont au nombre des mesures de police qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2505528_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

D... soutient que l’arrêté litigieux n’est pas motivé, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué vise le code de la route et notamment les articles L. 224-2, L. 224-6, L. 224-9, R. 221-13 à

Source officielle

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