de l’article 224-1 du même code, mais encore pour des faits de violence commis sur une personne dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice ou en raison de ses fonctions.

assurer le traitement des fonds transportés ; / 3° A protéger l'intégrité physique des personnes ; / 4° A la demande et pour le compte d'un armateur, à protéger, contre des menaces d'actes définis aux articles

;  6° Lorsque l'arrêt ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale;    7° En matière d'atteintes aux droits individuels telles que définies aux articles

assurer le traitement des fonds transportés ; / 3° A protéger l'intégrité physique des personnes ; / 4° A la demande et pour le compte d'un armateur, à protéger, contre des menaces d'actes définis aux articles

262 du code général des impôts ainsi que du 2° du III de l'article 291 du même code ; / b. les prestations mentionnées aux 3°, 5° et 6° de l'article 259 A et à l'article 259 B du code général des impôts

Aux termes des dispositions de l'article 224 quater B du code général des impôts : " I.

ans de réclusion criminelle ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

du barreau de la Haute-Marne a justement considéré que la procédure de taxation des honoraires sur contestation du client relevait de la prescription de droit commun édictée par les dispositions de l'article

311-8 du code pénal) que pour des faits d'enlèvement, séquestration ou détention arbitraire (article 224-1 du code pénal) ; qu'en affirmant que la confusion des peines sollicitée n'était pas de droit,

Crime prévu et réprimé par les articles 224-1, 224-5 et 224-9 du code pénal. 3 o )     D’avoir, à Artolsheim, en tout cas dans le département du Bas-Rhin et sur le territoire national, le 18

D'une part, aux termes de l'article 224 du code général des impôts, transféré à l'article 1599 ter A au 1er janvier 2014 : " 1.

341, 343 anciens du Code pénal, 224-1, 224-4 nouveaux du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le renvoi de Djamel

Subsidiairement, Vu l'article 224 du code civil, Débouter la SAS [D] [X] de sa demande visant à voir déclarer prescrite sa dette au titre du contrat d'exploitation de fichier clients de PIXMANIA, celle-ci

légitime et quelles circonstances douteuses auraient dû l'amener à vérifier l'existence de la SCI lors de l'introduction des procédures à son encontre, a privé sa décision de base légale au regard des articles

Aux termes de l'article 224 du code général des impôts: " 1.

Strasbourg n'a annulé que partiellement la décision du 15 février 2001 du préfet de la région d'Alsace et a maintenu à sa charge le versement d'une somme de 746 860 F ; Considérant qu'aux termes de l'article

224-2 de la convention collective est égale à la moitié du montant qu'aurait atteint, à la même date, l'indemnité de licenciement conventionnelle, telle que définie aux articles 223-1 et 223

Le président du Tribunal a désigné Mme C, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.