M. et Mme [I], par conclusions communiquées par voie électronique le 3 janvier 2023, demandent à la cour de : Vu l'article L 480-13 du code de l'urbanisme, Vu les articles 2224 et 2227 du Code civil

Au soutien de ses prétentions, elle se fonde sur les articles 544, 2227, 2258, 2272, 2261 du code civil.

2261 du Code civil mais opposent au syndicat des copropriétaires la prescription trentenaire de l’action en revendication de propriété de l’article 2227 du même code.

à l'article 2227 de ce code, une telle action n'est pas susceptible de prescription ; que, dès lors, après avoir relevé que M. et Mme Y... avaient découvert par le pur effet du hasard les lingots litigieux

1351 du code civil, devenu l'article 1355 du même code, ensemble l'article 480 du code de procédure civile.

personnelle et automne, qui n'était pas fondée sur la subrogation, la cour d'appel a violé l'article 2225 du code civil par fausse application et l'article 2224 du code civil par refus d'application.

La demande de sursis à statuer sera donc rejetée Sur le moyen tiré de l'existence d'une atteinte disproportionnée et illégitime au droit de propriété consacré par les articles 544 et 2227 du code procédure

issu de cette même loi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 2227-15 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 17 août 2015

DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : D.

Sur ce, Vu l'article 2 du code civil; Vu les articles 2262 et 2227 du code civil, respectivement dans leurs versions antérieure et postérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin

[V] [M] par conclusions de révocation de l'ordonnance de clôture et responsives d'appelant 4 du 7 février 2025, sollicite : Vu l'article 784 du code de procédure civile, Vu l'article 2227 ancien du

à la prescription décennale de l'article 2270-1 alors applicable du code civil, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 2227 (devenue 2224) du code civil, et par refus d'application,

[H] se prescrivait par cinq ans en application de l'article 2224 du code civil et son action à l'encontre de la société [1] se prescrivait par le même délai, la cour d'appel a méconnu l'article 2224 du

[X], dans ses dernières conclusions d'intimé en date du 16 août 2023, demande à la cour, au visa des articles 2227 et 2224 du code civil, de : - confirmer dans toutes ses dispositions l'ordonnance du

[I] et Mme [I] épouse [X] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. et Mme [V] aux dépens sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile

Y... avait découvert le trésor caché sous le repeint, la cour d'appel a violé l'article 716 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 716, alinéa 2, du code civil, le trésor est toute chose

et 458 du nouveau Code de procédure civile et ont privé leur décision de base légale au regard des articles 2229 et 2262 du Code civil; 2°) que la renonciation tacite à la prescription acquisitive ne peut

convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure en application de l'article 455 du code de procédure civile.