CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

367 607 résultats pour « article 221-3 »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2403392_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Marseille : () Bouches-du-Rhône ; () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2423686_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

En vertu de l'article R. 221-3 de ce code, le département de la Seine-Saint-Denis est compris dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil. 3. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2301765_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article R.133-3 ; Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 221-3 et R. 351-3. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2301766_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article R.133-3 ; Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 221-3 et R.351-3. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2502083_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Paris : ville de Paris ; (…) ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2403592_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code, le tribunal administratif de Melun comprend dans son ressort le département du Val-de-Marne. 3. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2404223_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code, le tribunal administratif de Melun comprend dans son ressort le département du Val-de-Marne. 3. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2401618_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code, le tribunal administratif de Melun comprend dans son ressort le département du Val-de-Marne. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2406909_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code, le tribunal administratif de Melun comprend dans son ressort le département du Val-de-Marne. 3. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405661_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code, le tribunal administratif de Versailles comprend dans son ressort le département de l'Essonne. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2406225_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code, le tribunal administratif de Melun comprend dans son ressort le département du Val-de-Marne. 3. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2506400_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 221-3 du code précité : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Rouen : (…) Eure (…) ; Orléans : (…) Loiret ; / (…). ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2404311_20240805

Administratif

5 août 2024

5 août 2024

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Lyon : () Loire () ". 3. Il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2405035_20240912

Administratif

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Lyon : () Rhône ; () ". 3. Il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2417690_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Versailles : Essonne, Yvelines () ; ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2502181_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2301471_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

En vertu des dispositions de l'article R. 221-3 du même code, le ressort territorial du tribunal administratif de Caen est constitué des départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2602059_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2602550_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Marseille : Bouches-du-Rhône ; (…) ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2602562_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Toulon : Var ; (…) ». 3.

Source officielle

Page 17 sur 18381

← PrécédentSuivant →