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411 556 résultats pour « article 221-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403877_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Aux termes du I de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement

Source officielle

Page 17 sur 20578

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00251_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il soutient que : - la demande de première instance est irrecevable en application des dispositions de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration, l'arrêté en litige

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 10 Avril 2008c/Monsieur A

6253caf4bd3db21cbdd8c84e

Appel

18 novembre 2008

18 novembre 2008

14:00, à Fouffiac Tolosan, infraction prévue par les articles L.221-2 §I, L.221-1 AL.1, R.221-1 §I AL.1 du Code de la route et réprimée par l'article L.221-2 du Code de la route * CIRCULATION AVEC UN

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2202973_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Delesalle, vice-président de section au tribunal administratif de Paris, aux tribunaux administratifs de la Réunion et de Mayotte en application de l'article L. 221-2-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301377_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Delesalle, vice-président de section au tribunal administratif de Paris, aux tribunaux administratifs de la Réunion et de Mayotte en application de l'article L. 221-2-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302668_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Delesalle, vice-président de section au tribunal administratif de Paris, aux tribunaux administratifs de la Réunion et de Mayotte en application de l'article L. 221-2-1 du code de justice administrative

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007744371

Admin. suprême

13 octobre 1989

13 octobre 1989

voies communales, qui font partie du domaine public ; 2° les chemins ruraux, qui appartiennent au domaine privé de la commune" et qu'aux termes des dispositions de l'article L.221-2 du code des communes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303694_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Delesalle, vice-président de section au tribunal administratif de Paris, aux tribunaux administratifs de la Réunion et de Mayotte en application de l'article L. 221-2-1 du code de justice administrative

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007836584

Admin. suprême

27 septembre 1993

27 septembre 1993

qu'aux termes des articles L.221-1 et L.221-2 du code des communes, sont obligatoires pour celles-ci : "9° Les dépenses relatives à l'instruction publique conformément aux lois" ; qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

soc

613723eccd5801467740fef7

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

de l'annexe 1 à la Convention collective nationale des transports routiers, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur la seconde branche du deuxième moyen : Vu l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01191

Cassation

12 octobre 2021

12 octobre 2021

221-6, 121-2 et 121-3 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'un établissement de santé est tenu de prendre les mesures nécessaires à la sécurité des patients et adaptées à leur état

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2518258_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

L’article R. 221-11 du même code dispose que : « I.- La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est de cinq jours à compter du premier jour de la prise en charge de la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a117228cdc6046d47aa29ab

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

En conséquence la société GREEN TRANSITION demande au Tribunal de Vu les articles L. 221-5, L. 221-18, L. 221-3, L. 221-9, L. 222-5 et L. 222-18, L. 312-12, R. 312-2 et R. 312-5 du code de la consommation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102880_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

371-1, 375-7 et 373-4 du code civil, en ne respectant pas l'exécution des décisions de justice et en méconnaissant les articles L. 221-2-1 et L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles ; -

Source officielle
CC

cr

6079a7e79ba5988459c4b551

Cassation

20 février 1979

20 février 1979

municipale, occupé à des travaux de leur profession, le dimanche 7 mars 1976, seize salariés, le dimanche 21 mars 1976, douze salariés et le dimanche 4 avril 1976, douze salariés, en infraction aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304276_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Par une ordonnance du 14 mai 2024, le vice-président du Conseil d'État a, en application des articles L. 221-2-1 et R. 221-6-1 du code de justice administrative, délégué M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304071_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Par une ordonnance du 14 mai 2024, le vice-président du Conseil d'État a, en application des articles L. 221-2-1 et R. 221-6-1 du code de justice administrative, délégué M.

Source officielle
CC

cr

61372601cd580146774223a9

Cassation

7 septembre 1999

7 septembre 1999

177 du traité de la Communauté européenne, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01756

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

J... ne constituait pas une motocyclette légère dont la conduite était autorisée, sous condition, avec un permis de catégorie B, la cour d'appel a violé les articles L. 221-2, R. 221-8 et R. 311-1 du code

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2409123_20240420

Administratif

20 avril 2024

20 avril 2024

L'article R. 221-11 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1240 du 22 décembre 2023, dispose que : " I.- La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est

Source officielle