AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403877_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Aux termes du I de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement
Source officiellePage 17 sur 20578
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00251_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il soutient que : - la demande de première instance est irrecevable en application des dispositions de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration, l'arrêté en litige
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