qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'HERAULT, sous l'accusation d'homicide volontaire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1165 du code civil, ensemble l'article

énonciations de la feuille de questions que Carpentier a été condamné pour meurtre à 30 ans de réclusion criminelle, maximum de la peine privative de liberté prévu pour des faits de cette nature par l'article

et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

justifié sa décision sans encourir le grief allégué; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le moyen unique de cassation proposé par Laurent B... et pris de la violation des articles

18 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

date du 10 mai 1995 qui l'a renvoyée devant la cour d'assises du LOT-et-GARONNE, pour homicide volontaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

L. 234-11 du Code de la route de la Polynésie française prévoit que les peines prévues aux articles 221-6 et 222-19 du Code pénal sont doublées en cas de conduite sous l'empire d'un état alcoolique est

remplacer ceux ayant siégé lors de la session ordinaire ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le troisième moyen de cassation proposé pour Valéry Y... et pris de la violation des articles

conducteur, fautes encore aggravées par les circonstances prévues par l'article 221-6-1 du code pénal permettant de porter la peine à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende ; que la cour

166 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-6, 222-19, R. 625-2 du Code pénal, 591 et 593

121-3 du code pénal, ce qui engagerait sa responsabilité pénale au regard des articles 221-6 et 222-19 du code pénal", la cour d'appel a violé la règle qui interdit au juge de dénaturer les écrits qui

, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a écarté la requalification proposée, et prononcé sur les réparations civiles ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

professionnel de la restauration, constitue une violation manifestement délibérée d'obligations particulières de prudence ou de sécurité imposées par le règlement ; "1°) alors que l'article

novembre 2022 de la cour d'appel de Paris, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article

ou représentants ; qu'en l'espèce, aux termes de l'article 221-7 du Code pénal, le département de l'Orne peut être déclaré responsable pénalement de l'infraction d'atteinte involontaire à la vie régie

procédure de garde à vue a été régulière, la chambre d'accusation a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles