l'article 2219 du code civil, « la prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps » et que le délai de trois mois

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu la requête susvisée ; Attendu que l'arrêt du 10 novembre 2010 a prononcé

et a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l'introduction de la demande, conformément à l'article 3, paragraphe 1, point a), sixième tiret, du règlement (CE) n° 2201/2003; c) est saisie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par suite d'une erreur purement

Sur le moyen examiné d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 673 du Code de procédure civile ; Attendu que lorsque des poursuites de saisie immobilière sont exercées sur un immeuble

, 980, 1027, 1028, 1029, 1020, 1060, 1320, 1708, 1790, 2008, 2010, 3760, 4932, 41, 46, 4404 et 4405 pour l'année 2021, ainsi que les factures n° 519, 635, 702, 703, 803, 966, 1192, 1476, 1522, 1920, 2205

du travail dans les transports routiers, a confirmé le jugement l'ayant condamné à 1 500 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Par conclusions n°2, la Sarl reprend les mêmes prétentions en portant à 10.000 euros la somme demandée au titre de son préjudice et à 3.500 euros celle au titre de l’article 700 du code de procédure civile

N° A 18-80.664 F-N N° 2200 SM12 5 SEPTEMBRE 2018 NON-ADMISSION M.

N° C 18-80.666 F-N N° 2202 SM12 5 SEPTEMBRE 2018 NON-ADMISSION M.

N° J 18-80.672 F-N N° 2206 CK 5 SEPTEMBRE 2018 NON-ADMISSION M.

N° M 18-80.674 F-N N° 2208 CK 5 SEPTEMBRE 2018 NON-ADMISSION M.

N° F 15-83.831 F-D N° 2205 SC2 31 MARS 2016 NON-LIEU A STATUER M.

N° K 20-84.729 F-N N° 2208 CK 30 SEPTEMBRE 2020 M.

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

droits de la caisse régionale des artisans et commerçants de la Côte d'Azur devant le tribunal de grande instance de Nice en responsabilité et en réparation de leurs préjudices sur le fondement de l'article

3 a) du règlement (CE) du Conseil n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 et des dispositions de l'article 11 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 ; qu'il résulte de l'article 1070 du code de procédure

L. 132-4 et L. 132-5 du code de commerce et l'article L.1411-1, I 1°) du code des transports ; 2°/ que le juge ne doit pas dénaturer les documents qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, le document