Cour d'AppelChambre Sociale
Cour d'Appel · Chambre Sociale — 7 avril 2026
- ECLI
- 69d5e334cdc6046d477b2836
- Date
- 7 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL DE ROUEN chambre sociale et des affaires de sécurité sociale ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° RG 26/00979 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KGRI Affaire : Jugement du Conseil de Prud'hommes de ROUEN en date du 28 Octobre 2025, enregistrée sous le n° 2024-22039 Monsieur [Y] [T] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Dominique MARI de la SELARL AVVISO, avocat au barreau de CAEN APPELANT S.A.S.U. [1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] INTIMÉE Nous, Valérie DE LARMINAT, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, chargée de la mise en état, vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, vu la déclaration du 10 Mars 2026 par laquelle M.[Y] [T] a interjeté appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ROUEN le 28 octobre 2025, vu les conclusions du 27 mars 2026 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel, attendu que la partie intimée n'ayant pas formé préalablement d'appel incident ou de demande incidente, ce désistement n'a pas besoin d'être accepté pour produire ses effets. PAR CES MOTIFS Constate le désistement d'appel de M.[Y] [T] et le dessaisissement de la cour, Dit que la partie appelante supportera la charge des dépens. Fait à [Localité 3] le 07 Avril 2026
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre Sociale
- Date
- 7 avril 2026
Référence
69d5e334cdc6046d477b2836
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA