AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 220, alinéas 1 et 3, du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 220, alinéas 1 et 3 du Code civil ; Attendu qu'aux termes

Aux termes de l'article 220 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1. a) Sur justifications, la retenue à la source à laquelle ont donné ouverture les revenus des capitaux

Aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts : " I.

caractère excessif d'un emprunt qu'ils entendent écarter de la solidarité entre époux ; qu'en se bornant à affirmer que l'emprunt litigieux de 31 000 euros ne correspondait pas à la définition de l'article

du 27 juin 2002 exposant ses moyens et arguments, a conclu à ce qu'il soit procédé à la vérification de la signature qui lui est attribuée, à l'inapplication en l'espèce de la solidarité prévue par l'article

Aux termes de l’article 223 G du même code : « 1.

Toutefois, s'il invoque le droit à l'erreur, l'existence de celui-ci ne fait pas obstacle au rejet de sa demande de remboursement de report de déficit par l'administration, en application de l'article

220 et 239 du code des douanes communautaire alors, selon le moyen : 1°/ que la délivrance d'un certificat incorrect constitue, au sens de l'article 220 2 b) du code des douanes communautaire, une erreur

, du Haut-Rhin et de la Moselle et de l'article 220 de la loi du 1er juin 1924, le recours en matière de partage est formé, instruit et jugé selon les règles applicables en matière gracieuse, donc sans

venant en déduction de leur dette sans avoir caractérisé l'existence d'une erreur grossière qui lui serait imputable ni la réalité d'un préjudice anormal subi par les intéressés, violant ainsi les articles

avait pratiquée entre les mains de la Caisse d'allocations familiales de Lille à l'encontre de Mme X..., allocataire ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche qui est préalable : Vu l'article

rue des Stations à Lille (Nord), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 220, alinéa 1er et 3 du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 220, alinéa 1er et 3 du Code

X... par un jugement transcrit le 27 février 1984 et qu'elle avait antérieurement quitté les lieux ; Sur le second moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 220, 262

. ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 220, alinéa 1 et 2, et 1315 du Code civil ; Attendu que Mme Z... a été condamnée par un jugement du tribunal

[X] n'entre pas dans le champ de l'article 220 du code civil s'agissant d'une dette professionnelle étrangère à l'entretien du ménage ou à l'éducation des enfants.

Aux termes du troisième alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts : " Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est

Elle revendique l'application des dispositions de l'article 220 du code civil.