[I] [C] et Mme [C] [C], tous deux copropriétaires communs en biens, des lots de copropriété et ce, en méconnaissance de l'article 22 alinéa 3 de la loi n° 63-557 du 10 juillet 1965.

le relèvement de l'interdiction du territoire français prononcée par la cour d'appel d'Amiens le 14 mars 1991 ; "alors que l'article 22 de la loi 91-1383 du 31 décembre 1991 modifie certaines dispositions

B sur le fondement de l'article 22 et de l'article 23 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. 2.

Sur le moyen unique : Vu l'article 22-1, alinéa 5, de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que la personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer

Y... au regard des dispositions impératives de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

des dispositions des articles L. 133-5 et L. 136-2 du code du travail relatives au contenu des accords collectifs de travail ; Considérant que ni l'article 22 du décret du 14 juin 1946, qui accorde aux

L. 122-9 du Code du travail et l'article 22 de la convention collective des industries métallurgiques du Pas-de-Calais ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur avait

Sur le moyen unique : Attendu que, le 15 juin 1995, la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône a adressé à une salariée, Mme X..., au titre de l'allocation de vacances prévue par l'article

DES INTERETS, A ETE INDEMNISEE PAR SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LES ASSURANCES DU CREDIT ; QUE CETTE COMPAGNIE, AGISSANT COMME SUBROGEE DANS LES DROITS ET ACTIONS DE SON ASSURE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

sa demande au motif que les dispositions de l'article 22 du décret du 26 février 2001 s'appliquaient uniquement aux officiers de port entrés dans le corps quatre ans avant la publication de ce décret

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 22, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 mai

22, ne peut excéder 500 000 euros / (…) Les contributions des consommateurs finals éligibles ayant exercé les droits accordés au III de l'article 22 alimentés par l'intermédiaire du réseau public de transport

L'article 22 du texte précité dispose que les décisions de caractère juridictionnel sont rendues par la commission d'instruction après réquisitions du procureur général. 13.

22 de la Convention de Varsovie et limiter la responsabilité de l'ASAC à l'égard des consorts Y... la cour d'appel a énoncé par motifs propres que l'article 22 de la Convention de Varsovie et l'article

Considérant qu'aux termes de l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Peuvent être nommées directement aux fonctions du second grade

; alors, en deuxième lieu, que les textes régissant la sécurité sociale sont d'interprétation stricte ; qu'en assimilant une technique de fécondation in vitro au traitement d'une maladie visé à l'article

DE CETTE LOI AU SEIN DE LA LOI DU 13 JUILLET 1928 ET DE SES TRAVAUX PREPARATOIRES, QUE L'ARTICLE 22 BIS DE CETTE DERNIERE LOI, CREE PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 28 JUIN 1930 FAIT PARTIE DU TITRE II DE

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français