575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 199, 216

; Sur le quatrième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 217 du Code de procédure pénale ; Sur le cinquième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de

Par une décision du ministre chargé du budget du 31 mars 2014, l'agrément mentionné au II de cet article et au III de l'article 217 undecies du code général des impôts, après avoir été sollicité par la

montant total par programme est supérieur à 1 000 000 € ne peuvent ouvrir droit à réduction que s'ils ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III de l'article

montant total par programme est supérieur à 1 000 000 € ne peuvent ouvrir droit à réduction que s'ils ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III de l'article

271-1, 271-2 et 273 du code général des impôts applicable, ainsi que des articles 217, 218 et 223-1 de l'annexe II du même code, les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée sont autorisés à déduire

L'article 217 de la même loi dispose que : " La consultation est organisée au cours du mandat du congrès qui commencera en 2014 ; elle ne peut toutefois intervenir au cours des six derniers mois précédant

    Les articles pertinents du code de procédure pénale disposent   : Article 217 Vérification de l’identité du témoin «   Le témoin, avant son audition, est invité à fournir ses noms

L’article   39 §§ 2 et 3 de cette loi a apporté des modifications aux articles   217 et 218 du code de procédure pénale.

Le bénéfice de cette réduction était subordonné à la délivrance d’un agrément du ministre du budget dans les conditions prévues à l’article 217 undecies III-1 du code général des impôts, qui a été délivré

motivation en refusant de reconnaître que l'investissement en cause satisfaisait la condition tenant à l'existence d'un intérêt économique pour le département, nécessaire à l'obtention, sur le fondement de l'article

Elle rappelle que le Conseil d’État a jugé, dans sa décision n° 366604, Mediaserv, du 27 juillet 2015, que les informations recueillies, en vue de la délivrance d'un agrément sur le fondement de l'article

est conditionné à l'obtention d'un agrément préalable délivré par le ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III de l'article 217 undecies.() IX.- Le présent article est applicable aux

, pris de la violation des articles 217, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué ni d'aucun mémoire régulièrement

des impôts, qui fixe comme seul critère d'appréciation du seuil d'agrément le montant de la souscription au capital de la société ; - l'administration ne pouvait pas fonder les rehaussements sur l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 710 et 711 du Code de procédure pénale, 216 et 217, 567 et 593 du même Code, violation des droits

Vu les articles 170. 171. 173. 174. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

Le bénéfice de cette réduction était subordonné à la délivrance d’un agrément du ministre du budget dans les conditions prévues à l’article 217 undecies III-1 du code général des impôts, qui a été délivré