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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-126517
26 août 2013
26 août 2013
Relevant domestic law At the material time Article 215 of the Criminal Code provided: Praising an offence or an offender ARTICLE 215 (1) Any person who openly praises an offence or a person
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
5fdbe91bc372da09cfe2c5d5
17 janvier 2019
17 janvier 2019
grande instance de Nantes en date du 7 janvier 2010; - alors que Mme X... ne pouvait ignorer les mariages successifs de son époux en 2000 puis 2010, la communauté de vie doit s'entendre, au sens de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8c5bd3db21cbdd863a7
11 septembre 2002
11 septembre 2002
215 du Code des douanes ), des marchandises dangereuses pour la santé ou la moralité publique, en l'espèce 6,075 kilogrammmes d'héro'ne, faits prévus et réprimés par les articles 215 alinéa 1er, 432 bis
Source officiellecr
613725f9cd58014677421fa0
7 mars 2001
7 mars 2001
. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 215, 392, 414, 419 et 406-1 du Code des douanes ; " en ce que l'arrêt
Source officiellecr
6137251ecd5801467741b1f6
20 février 1991
20 février 1991
réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
Bayar et Gürbüzc/Turquie
ECLI:CEDH:001-178139
29 septembre 2017
29 septembre 2017
Requête n o 50495/08 Cihan ALTINTAŞ contre la Turquie introduite le 10 octobre 2008 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la condamnation pénale du requérant à une amende judiciaire en application de l’article
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
Bayar et Gürbüzc/Turquie
ECLI:CEDH:001-179006
31 octobre 2017
31 octobre 2017
o 50868/08 Mahmut ALINAK contre la Turquie introduite le 27 septembre 2008 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne les condamnations pénales du requérant à des amendes judiciaires en application de l’article
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
Bülent Kayac/Turquie
ECLI:CEDH:001-186747
10 septembre 2018
10 septembre 2018
14606/18 Yasin ÖZDEMİR contre la Turquie introduite le 12 mars 2018 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la condamnation pénale du requérant pour apologie de crime et de criminel en application de l’article
Source officielleciv2
613720c7cd580146773ee4f7
20 avril 1989
20 avril 1989
profit de Monsieur , André Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arr^et ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecr
6137252dcd5801467741b975
5 juin 1989
5 juin 1989
souverainement constaté que le prévenu détenait de l'héroïne et que ce dernier n'a jamais établi, ni même allégué, l'origine régulière de cette détention, la cour d'appel a fait l'exacte application des articles
Source officiellecr
61372537cd5801467741becd
4 décembre 1989
4 décembre 1989
juin 1989, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du VAR sous l'accusation d'homicide volontaire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206600_20230221
21 février 2023
21 février 2023
dès lors que sa vie privée et familiale se situe désormais en France ; - il méconnaît l'article 215 du code civil dès lors qu'il établit sa communauté de vie avec son épouse ; - les stipulations de
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2501105_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - le code civil, notamment son article 215 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officiellesoc
61372230cd580146773faf29
5 janvier 1995
5 janvier 1995
demande des "hôtesses et de relever (la limite d'âge) à 50 ans comme pour "les stewards" et que par lettre du 8 décembre 1975 la compagnie aérienne a accepté cette recommandation, ce qui, en vertu de l'article
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
Bayar et Gürbüzc/Turquie
ECLI:CEDH:001-179156
6 novembre 2017
6 novembre 2017
Requête n o 12307/09 Mahmut ALINAK contre la Turquie introduite le 10 janvier 2009 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la condamnation pénale du requérant à une amende judiciaire en application des articles
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2019:1112DEC004079717
12 novembre 2019
12 novembre 2019
The Office of the Prosecutor General dismissed the appeal on 15 September 2016, referring to Article 91 of the CCrP and noting that Article 215 § 1 authorised subjecting the applicant
Source officiellecr
6137269fcd5801467742720c
5 avril 2006
5 avril 2006
des poursuites douanières, les premiers juges ne pouvaient pas tirer de la relaxe des prévenus au pénal leur exonération de culpabilité de l'infraction douanière ; qu'en effet, les dispositions des articles
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:1124JUD001762191
24 novembre 1994
24 novembre 1994
(article 215 CPP). 21.
Source officielleciv2
61372483cd580146774161e8
29 mars 2006
29 mars 2006
librement que sous réserve des droits des propriétaires riverains ; que selon l'article 215-9 du même Code, le lit d'un cours d'eau non domanial appartient au propriétaire des deux rives qui est libre
Source officiellecr
61372655cd58014677424bd5
20 octobre 2004
20 octobre 2004
399, 215, 414, 418, 420, 421, 422, 437, 438 et 370 du Code des douanes, 1 de l'arrêté ministériel du 24 septembre 1987 portant application de l'article 215 du Code des douanes, 485, 512 et 593 du Code
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