le fondement des articles 237 et 238 du Code civil

1134 du code civil.

1537 du code civil, les époux contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues en leur contrat et, s'il n'en existe point à cet égard, dans la proportion déterminée à l'article 214

Conformément à l'article 214 du code civil, les époux contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues en leur contrat ; et, s'il n'en existe point à cet égard, dans la proportion déterminée

450 du code de procédure civile

700 du Code de Procédure Civile et - Débouté Madame [E] de sa demande de condamnation des consorts [P] à la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile -Condamné Madame

civil aux torts exclusifs de l'époux, - débouté Mme [K] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, - condamné M.

864 et suivants du code civil, les créances qu'un co-partageant détient sur la masse à partager ressortent du droit commun ; dès lors la prescription de l'article 2224 du code civil s'applique ; le délai

Sur la demande relative à la contribution aux charges du mariage L'article 214 du code civil prévoit que si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage

700 du nouveau code de procédure civile,- condamné la même aux dépens.

Par premières conclusions notifiées le 22 janvier 2021, l'intimée sollicitait de la cour de: Vu l'article 267-1 du code civil, Vu les articles 1360 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles

229 du code civil, une demande fondée sur un autre cas, la cour d'appel a violé l'article 229 du code civil, ensemble l'article 1077 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE l'aveu judiciaire fait

450 du code de procédure civile

[B] à payer la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner M.

Elle se fonde donc sur les dispositions des articles 45, 74 alinéa 1er et 75 du code de procédure civile et 720 et 841 du code civil pour soutenir que c'est le tribunal du lieu d'ouverture de la succession

[S] [E] soutient que dans un régime séparatiste, l'impôt sur le revenu constitue une dépense personnelle à chaque époux qui échappe au régime de l'article 214 du code civil et donne lieu à créance entre

à l'article 214'.

Elle dit que la prétention de Monsieur [K] à une créance est neutralisée par l'obligation qui lui est faite à l'article 214 du code civil de contribuer aux charges du mariage, dans cette hypothèse, la