L. 2131-1.

A B à payer l'amende de 1 500 euros prévue à l'article L. 2132-26 du code de la propriété des personnes publiques.

Les dispositions de l'article L. 2132-6 du code général des collectivités territoriales prévoient que le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés

L. 2122-1 et L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2°) condamne la SAS Zanetto au paiement d'une amende de 150 à 12 000 euros en application de l'article L. 2132-5 du code

L. 2122-1, L. 2132-2 et L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques et réprimées par l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques et de condamner la

L. 2131-1, alinéa 3, du code général des collectivités territoriales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2131-1 et L. 5211-3 du code général des collectivités

L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales reproduites à l'article L. 554-1 du code de justice administrative et que le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille aurait

Aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende

L. 2132-3 du code du travail, ensemble l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11.

215-2 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prolongé, pour une durée de six mois à compter du 24 septembre 2003, les effets de l'ordonnance de prise

était composée du conseiller présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à défaut du magistrat du siège désigné suivant les modalités fixées à l'article R. 213-7 paragraphe 2 du Code de l'organisation

L. 1264-2, les obligations qu'elle instaure sont prises sur le fondement de l'article L. 2132-7 du code et non sur celui de son article L. 1264-2 ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'ARAFER ne

La méconnaissance des articles L. 2121-1 et L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, qui n'instituent pas de contravention de grande voirie au sens de l'article L. 2132-2 du même

L. 2131-1.

B à l'amende prévue à l'article L. 2132-26 du même code ; 2°) enjoigne à M.

1er et 3 de la loi du 1er août 1905, devenus les articles L. 213-1, alinéa 1 et L. 213-3, alinéa 1, 2° du Code de la consommation; qu'il a, en outre, été poursuivi des chefs de faux, d'usage de faux et

Enfin, s'il résulte des dispositions de l'article L. 2131-9 du code général des collectivités territoriales qu'un citoyen qui " croit être personnellement lésé par un acte d'une autorité communale, ()

L. 2131-16 : « En cas de manquements aux dispositions de l'article L. 2131-2, les contrevenants sont tenus de remettre les lieux en état ou, à défaut, de payer les frais de la remise en état d'office