TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 3 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une saisine enregistrée le 2 février 2024, le préfet de la Haute-Savoie défère comme prévenu d'une contravention de grande voirie la SAS Zanetto et conclut à ce que le tribunal : 
 1°) constate que l'édification d'un muret, l'installation d'un grillage et le stockage de matériels, de matériaux et de déchets sur le domaine public fluvial établis par le procès-verbal dressé le 20 décembre 2023 au lieu-dit Gravin, en rive gauche de l'Arve sur le territoire de la commune de Magland (Haute-Savoie), constituent les contraventions prévues par les articles L. 2122-1 et L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques ; 
 2°) condamne la SAS Zanetto au paiement d'une amende de 150 à 12 000 euros en application de l'article L. 2132-5 du code général de la propriété des personnes publiques ; 
 3°) ordonne sous astreinte la démolition du muret en béton édifié sur les lieux. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2024, la société Zanetto soutient que les travaux de mise en conformité sont achevés. 
 Par un acte enregistré le 29 avril 2024, le préfet de la Haute-Savoie déclare que l'entreprise Zanetto n'est plus en infraction et qu'il ne maintient pas sa demande. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. L'acte du 29 avril 2014 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a déclaré ne pas maintenir sa demande de poursuites en répression des contraventions de grande voirie relevées à l'encontre de la société Zanetto et de remise en état des lieux constitue un désistement pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la Haute-Savoie. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Savoie et à la société Zanetto. 
 Fait à Grenoble, le 3 mai 2024. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 T. PFAUWADEL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.