X... de ces deux derniers chefs de demandes, le jugement énonce que l'article D. 212-5 du Code du travail prévoit que les dispositions de la section sur le repos compensateur en matière d'heures supplémentaires

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que M.

L. 212-1, L. 212-1-1, L. 212-5, L. 412-20, L. 424-1 et L. 434-1 du code du travail ; Mais attendu que les heures de délégation sont payées comme temps de travail ; que lorsqu'elles sont prises en dehors

. : Vu l'article L. 212-5 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que pour débouter M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 212-5 du Code du travail ; Attendu

X... fait encore grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires en articulant des griefs pris de la violation de l'article L. 212-1-1 du Code du travail ;

loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article R.211-4 du code de l'urbanisme alors en vigueur, applicable aux zones d'aménagement différé en vertu des dispositions de l'article R.212

compensateur de 20 % s'applique dans les entreprises de plus de dix salariés, ce qui n'est pas le cas de l'hôtel Jasmin Terminus ; que la cour d'appel ne pouvait donc faire application de l'alinéa 1 de l'article

X... une somme à titre de rappel de salaires pour les heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L. 212-5 du code du travail que les cadres qui bénéficient d'appointements

débats par la salariée étaient insuffisantes à établir que la rupture du contrat au cours de la période de l'essai était abusive ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

L 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire et 828 du code de procedure civile, les avocats et parties consultés ; statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour : EXPOSÉ

juillet 1986, d'avoir, en ayant été rendu par une cour d'appel réunie en audience ordinaire et composée seulement de trois magistrats dont rien n'indique qu'ils appartenaient à deux chambres, violé l'article

L. 212-1-1 et L. 212-5 du Code du travail ; 5 / qu'un salarié n'a droit au paiement que des heures supplémentaires qui ont été accomplies avec l'accord au moins implicite de l'employeur ; que, dans

A... exploitant de la société Codice, pour une durée indéterminée, en qualité de distributeurs de prospectus ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 212-4-3 du Code du travail

L. 212-5 du Code du travail au taux de 10 % ; Attendu que le 30 juin 1999, l'Office d'hygiène sociale de Meurthe-et-Moselle (OHS) a conclu avec les organisations syndicales, dans le cadre de l'accord

L. 212-1-1 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile et d'un manque de base légale au regard de l'article L. 212-5 du code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de l'article

4 du code de procédure civile ; 4°/ qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; se prévalant de l'article L. 212-5-1 du code du

1134 du Code civil et de l'article L. 212-5 du Code du travail ; 2 / qu'en l'absence de convention de forfait, la circonstance que les horaires accomplis aient été dus aux retards et aux méthodes de