celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation

celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation

celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation

celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation

celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation

celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation

celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation

celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation

celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation

celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation

L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime ". 4.

Aux termes des I et II de l'article L. 211-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.

4 du code civil, souverainement fixé l'indemnité demandée à ce titre, en se référant au protocole d'accord conclu le 21 décembre 2006 entre l'administration fiscale et les organisations professionnelles

celles du code rural et de la pêche maritime qui lui sont applicables, ainsi que dans son intitulé l’article L. 211-7 du code de l’environnement.

société SNCF Réseau de sa responsabilité, dès lors que leur chien ne saurait être considéré comme ayant été en état de divagation, au sens de l'article L. 211-23 du code rural et de la pêche maritime,

L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales ; - les habitants des communes historiques n'ont pas été informés en méconnaissance des exigences de l'article L. 2141-1 du code général des

, R. 215-4, I, 1°, 2°, 4° et R. 215-4, II, 1° du code rural s'agissant des faits commis à [...]; "aux motifs que les contraventions de détention d'équidés sevrés et non identifiés et de détention d'équidés

et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés