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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2212187_20230214
14 février 2023
14 février 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2507689_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210711
8 octobre 2020
8 octobre 2020
Vu les articles R. 211-3 du code de l'organisation judiciaire et 605 du code de procédure civile ; Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
659e43a355379800088470ec
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur la recevabilité de l'appel Selon l'article R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, en vigueur à compter du 1er janvier 2020, applicable au litige, lorsque le tribunal judiciaire est appelé
Source officielleJCP
67f83465cf40727a00447426
13 janvier 2025
13 janvier 2025
MOTIFS Vu les dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile, Il résulte des dispositions de l’article L.211-3 du code de l’organisation judiciaire que le tribunal judiciaire connaît
Source officielle2ème Chambre
660f94eda40f8b0008cb730d
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.
Source officielleChambre 8/Section 3
6585dc89638cf45b25cb5e77
19 décembre 2023
19 décembre 2023
SUR CE, Sur la nullité de la saisie-attribution : L’article R.211-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier
Source officielleJuge de l'Exécution
67ed8cdada9e15c5131fe442
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la caducité de la saisie-attribution Selon l'article R 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, à peine de caducité la saisie est dénoncée au débiteur par acte de commissaire de justice dans
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2210316_20220810
10 août 2022
10 août 2022
D'autre part, aux termes de l'article R. 211-3-26 du code civil : " Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2308491_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
A B doit être regardé comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à l'autorité consulaire française en Géorgie
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2204902_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
R. 211-2 du code de l'urbanisme, ni du respect de la formalité prévue par l'article R. 211-3 du code de l'urbanisme.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201715
17 décembre 2015
17 décembre 2015
L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 142-1 et L. 142-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202300_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable : " I. - En complément des règles générales mentionnées à l'article L. 211-2, des prescriptions
Source officielleChambre sociale 4-4
66fe358691b69e88a370ff5d
2 octobre 2024
2 octobre 2024
dernier ressort (Articles R.211-3-12 a R. 211-3-23)'.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2220602_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles
Source officielleJEX cab 1
687005b5b8daa57c7f66a3b4
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Elle conteste toute irrégularité des saisies-attributions pratiquées le 29 janvier 2025 et relève qu’elles ont été dénoncées les 3 et 6 février 2025, soit dans le délai imposé par l’article R. 211-3 du
Source officielleChambre 1-9
6348ff2063d497adffda3e40
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Conformément à l'article R 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur dans un délai de huit jours et conformément à l'article R 211-11 du
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2504629_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Aux termes de l'article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2419959_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2500112_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas
Source officiellePage 17 sur 8782