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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2400631_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Les modalités de la procédure contradictoire applicables aux décisions mentionnées à l’article L. 211-2 sont définies à l’article L. 122-1 du même code.
Source officielleMagistrat Rivet
DTA_2103656_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Il soutient que : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée et méconnaît ainsi les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2301451_20230822
22 août 2023
22 août 2023
Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2003794_20230214
14 février 2023
14 février 2023
La suspension d'un permis de conduire est une mesure de police qui doit être motivée en application de l'article L. 211-2 de ce code. 3.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005694
7 mars 2007
7 mars 2007
L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énumèrent de manière limitative les catégories d'étrangers pour lesquelles, par exception, les décisions opposant un refus
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2501092_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2313514_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Il s’ensuit que l’arrêté litigieux est suffisamment motivé en droit comme en fait au sens des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210319
12 mai 2022
12 mai 2022
de la Caisse primaire d'assurance maladie "exerce les attributions mentionnées à l'article L.211-2-2 ( )" ; que selon ce dernier texte, le directeur " prend toutes décisions nécessaires et exerce toutes
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00012_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle porte atteinte à une liberté publique au sens de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2110374_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
être motivées en application de l'article L. 211-2, (), sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ".
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2008290_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
être motivées en application de l'article L. 211-2, (), sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ".
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2210311_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Les modalités de la procédure contradictoire applicables aux décisions mentionnées à l'article L. 211-2 sont définies à l'article L. 122-1 du même code.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2204521_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Les modalités de la procédure contradictoire applicables aux décisions mentionnées à l'article L.211-2 sont définies à l'article L. 122-1 du même code.
Source officielleJU1
DTA_2502132_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Aux termes de son article L. 122-2 : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le
Source officielleJU1
DTA_2504247_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Aux termes de son article L. 122-2 : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300715_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Les modalités de la procédure contradictoire applicables aux décisions mentionnées à l'article L.211-2 sont définies à l'article L. 122-1 du même code.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2501356_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de son article L. 122-2 : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2208626_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Les modalités de la procédure contradictoire applicables aux décisions mentionnées à l'article L.211-2 sont définies à l'article L. 122-1 du même code.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2102395_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2104188_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Les modalités de la procédure contradictoire applicables aux décisions mentionnées à l'article L. 211-2 sont définies à l'article L. 122-1 du même code.
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