#Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 60, premier alinéa – Absence irrégulière – Portée – Imputation sur la durée du congé annuel – Retenue

instituées au profit de l'Office interprofessionnel des céréales et qui étaient constatées et recouvrées selon le régime des contributions indirectes, soit en vertu des textes institutifs, soit en vertu de l'article

Quant aux autres conditions posées par l'article 21-12 du code civil, M.

- Sur le moyen unique : Vu l'article 71, alinéa 3, de la loi du 22 juin 1982 et l'article 51 de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu qu'à l'expiration du contrat initial ou du contrat renouvelé, ou

- Sur le moyen unique : Vu l'article 71, alinéa 3, de la loi du 22 juin 1982 et l'article 51 de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu qu'à l'expiration du contrat initial ou du contrat renouvelé ou,

25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1991, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Salah

paternelle, reconnu à Stains (93) le 8 décembre 2003 par André B..., né le [...] à Brazzaville (Congo), français pour avoir acquis la nationalité française par déclaration souscrite en application de l'article

La transcription en marge de l'acte de mariage d'un époux étranger ayant souscrit une déclaration en vue d'acquérir la nationalité française en application de l'article 21-2 du code civil, de la mention

instituées au profit de l'Office interprofessionnel des céréales et qui étaient constatées et recouvrées selon le régime des contributions indirectes, soit en vertu des textes institutifs, soit en vertu de l'article

instituées au profit de l'Office interprofessionnel des céréales et qui étaient constatées et recouvrées selon le régime des contributions indirectes, soit en vertu des textes institutifs, soit en vertu de l'article

instituées au profit de l'Office interprofessionnel des céréales et qui étaient constatées et recouvrées selon le régime des contributions indirectes, soit en vertu des textes institutifs, soit en vertu de l'article

vaut rejet de la demande dont elle a été saisie ; Considérant qu'il résulte de l'article 18 de la loi du 12 avril 2000 que les dispositions de l'article 21 de cette loi sont applicables aux procédures

d'assurances IARD et sur la vie depuis le 1er juillet 1980, date de ses traités de nomination, Mme [E], alors âgée de 71 ans, a demandé à lui succéder en se prévalant de la priorité de nomination prévue par l'article

C... des affaires sanitaires et sociales d'Alsace, dont les bureaux sont cité administrative à Strasbourg (Bas-Rhin), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2

de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Alsace, dont les bureaux sont Cité administrative à Strasbourg (Bas-Rhin), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

. ; que cependant, elle a accordé aux époux X..., en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 21 du code rural maintenues en vigueur par l'article 10 de la loi du 2 août 1960, une soulte

résidait habituellement en France depuis qu'il avait atteint au plus l'âge de 10 ans et depuis plus de quinze ans et qu'ainsi il ne pouvait, en raison des dispositions légales telles que résultant de l'article

Le 9 décembre 2020, Mme [I] a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du code civil.