dit que les dépens seront inscrits au titre des créances privilégiées conformément à l'article L.622-17 du code de commerce - débouté M.

l'article L. 1224-1 du code du travail : 13.

Par conclusions du 13 février 2026, ils demandent à la cour, au visa de l'article L.631-8 du code de commerce de : - juger l'appel ainsi par les concluants comme parfaitement recevable tant sur la forme

La société BBF RESEAUX demande au Tribunal : Vu l'article 75 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil, Vu des articles L 554-1 III bis et R 554-28 IV du Code de l'environnement, Vu

[E] et [H] [U] devant un tribunal de commerce aux fins de condamnation à paiement en réparation de leurs préjudices. 2. Par jugement du 12 septembre 2013, le tribunal de commerce a désigné M.

articles 1842 du code civil et L. 210-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour 3.

ni la société Flavones n'avaient émis de réserve, sans s'expliquer sur les pièces produites par la société Flavones, le tribunal de commerce a méconnu les exigences de l'article 455 du code

2363 du code civil était inutile en application de l'article 2362 du code civil.

du jugement les désignant, une compétence d'attribution portant sur une même mission, sans méconnaître les dispositions des articles L. 621-39 et L. 621-43 du code de commerce ; 2 / qu'en énonçant

La société TFC a demandé, à titre reconventionnel, le prononcé de la nullité du contrat de partenariat comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 533-22-2 du code monétaire et financier.

» ; qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à justifier sa décision, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 641-11-1 du code de commerce, ensemble l'article 1382 devenu 1240 du code civil

Cela lui sera reproché conformément à l'article L. 653-8 3° du code de commerce.

du code de commerce ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 145-34 du code de commerce, par fausse application, et l'article L. 145-31, alinéa 3, du même code, par refus d'application

conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil - condamner Mme [K] [U] [C] à lui payer la somme de 3 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, en ce compris la

la société Socobois ne serait plus possible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 640-2 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société Etablissements

1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code ; 2°/ que M.

de commerce, l’article L. 145-5 du Code de commerce, Juger que le loyer de ce bail sera fixé conformément à l'usage verbal des parties à la somme mensuelle de 1049 € TTC, Ordonner, si besoin, la régularisation

, résilié abusivement le contrat à effet au 31 décembre 2013, la société Comepa l'a assignée devant le tribunal de commerce de Bobigny pour obtenir, sur le fondement des articles 1134 et 1147 du code civil