Madame [L] [Z] a déposé ses conclusions devant la cour le 3 août 2022. L'audience devant la cour d'appel s'est tenue le 28 février 2025 et le délibéré a été rendu le 7 mai 2025.

Lors de sa réunion du 16 juillet 2021, le CSE a décidé de recourir à une expertise pour projet important sur le fondement de l'article L. 2315-94, alinéa 2, du code du travail. 5.

2020 et réélu le 17 novembre 2023, pour une durée de 3 ans.

, le dernier étant attribué le 9 juillet 2020 et allant du 1 er septembre 2020 au 31 août 2023.

L'article 16 de l'ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020, prise en application de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 précité, dispose : « En matière correctionnelle, les délais maximums de détention

[Y] [D] est fixé à 50 euros par jour de retard un mois après la signification de la décision du 24 juillet 2019 jusqu'à la libération des lieux le 2 juin 2021. En parallèle, M.

en vertu de sept contraintes rendues par le directeur de l’organisme les 12 mars 2018, 3 avril 2018, 21 mars 2019, 2 mars 2020, 11 décembre 2023, 29 février 2024 et 3 mai 2024 portant sur la somme totale

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 janvier 2023), statuant sur renvoi après cassation (1re Civ., 20 avril 2022, pourvois n° 21-23.055, 21-23.056), Mme [N], de nationalité polonaise, et M.

En cours d'instance, la locataire a demandé, le 2 janvier 2020, le renouvellement du bail pour le 1er avril 2020, et les bailleurs ont, les 28 février et 26 mars 2020, refusé le renouvellement du bail

[X] en paiement d'intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2009 (et non 2019 comme indiqué par erreur dans les motifs de l'arrêt attaqué), la cour d'appel a énoncé par des motifs inopérants que

Le 12 octobre 2021, il a fait dresser un procès-verbal de constat d'huissier de justice. Par courrier recommandé du 4 mars 2022 avec accusé de réception signé le 7 mars 2022, M.

2023 sont dus au titre de l'article 1212 du Code civil.

Le montant des échéances mensuelles à compter du mois de juin 2022 s'élevait à 331,23 € que [W] [F] a cessé d'honorer à partir du mois de juillet 2022 ;( elles étaient seulement de 7,99 € en 2020/2021

[L], des appels de cotisations aux régimes de retraite complémentaire et invalidité-décès sur les années 2019-2021, institués en application des articles 644-1 et suivants du code de la sécurité sociale

de recouvrement des cotisations de sécurité sociale de Normandie (Urssaf) pour un montant de 30 134 euros en cotisations et en majorations de retard pour le 4e trimestre 2019, le 4e trimestre 2020, les

Il ressort par ailleurs des avis de régularisation des charges, que la consommation des années 2021 à 2023 est cohérente avec celles des années 2020 et 2024 à savoir : - 592.14 euros en 2020 relevé d'après

dans ses écritures du 1er juin 2022, - JUGER que le solde dû par Monsieur [L] [K] [Z] à la SARL [M] [E], au titre de ses factures N°1911002 du 20 novembre 2019 et N°1911005 le 27 novembre 2019, est fixé

Par actes du 5 juillet 2022, la société a fait citer devant le président du tribunal judiciaire le comité social et économique d'établissement Badoit (le comité d'établissement) sur le fondement des articles