par l'article R 37 du code de procédure pénale ayant été respectées, Avons mis l'affaire en délibéré et renvoyé le prononcé de la décision à l'audience du 19 mai 2026, ce dont les parties présentes

1997 Gilmanov Mansur Idrisovich Podolsk Event in support of LGBT community   Moscow   07/10/2020 article 20.2 § 5 of CAO fine of RUB 13,000 Moscow City Court 18/02/2021 Art. 5 (1) - unlawful

Il produit aux débats : - les procès-verbaux des assemblées générales des 22 février 2021, 16 mars 2022, 13 décembre 2022, 18 décembre 2023 et 19 novembre 2024 approuvant les comptes des années 2019, 2020

; - GTP de classe 4 du 11 janvier 2020 au 27 février 2020 et du 29 février 2020 au 11 mars 2020 ; - GTP de classe 3 du 12 mars 2020 au 25 novembre 2020 et du 1er décembre 2020 au 1er février 2021 ; - GTP

diverses sommes à titre de retenue illicite opérée à compter de décembre 2021 et de rappel de salaire pour la période de décembre 2021 à janvier 2023.

Les comptes sociaux de l'année 2020 n'ont pas été déposés au greffe et ceux des exercices 2021 et 2022 n'ont jamais été arrêtés par le dirigeant social.

Deux expertises amiables contradictoires ont été réalisées en décembre 2021 et novembre 2022. Par jugement contradictoire du 27 février 2023, le tribunal judiciaire de Lyon a : - Débouté M.

la résiliation au 1er janvier 2025 du bail d’habitation du 20 octobre 2000 à effet au 1er janvier 2021 conclu entre Mme [K] [O] épouse [N] et M.

troisième appel 2020 de provision de charges et travaux inclus et frais déduits, la somme de 941,35 euros au titre des charges de copropriété et travaux échus impayés, arrêtée au 23 janvier 2023, trimestre

suivant devis du 8 février 2021 - 550€ correspondant à la facture de monsieur [H], plombier, du 19 février 2021 - 174 euros correspondant à la facture de l’entreprise [H] du 26 mai 2022 - 292,23 euros

L'affaire, préalablement fixée à l'audience du 23 octobre 2023, a fait l'objet de plusieurs renvois pour être plaidée sur l'incident à l'audience du 27 mai 2024.

Le 30 septembre 2020, la banque a consenti à la société 2 MT Restauration, par trois avenants, la prorogation des échéances des prêts n° 202, 203 et 205, reportant à des termes compris entre 2027 et 2030

commissaire de justice du 18 septembre 2025 établi dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de clôture du 12 février 2026 ; SUR CE La Cour de cassation a

compte bancaire du 11 août 2020 justifiant de la mise à disposition, les relevés du compte bancaire du 8 novembre 2022 au 20 octobre 2023, la mise en demeure du 31 août 2023 dont l'accusé de réception

l'AAH pour la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2026 avec un taux d'incapacité compris entre 50% et 79% mais a rejeté sa demande de carte mobilité inclusion stationnement.

[A] a alors porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes le 22 juillet 2021. Par jugement du 6 juin 2023, ce tribunal a : - débouté M.

[V] disposait d'une base factuelle suffisante lors de la publication d'un article le 30 avril 2020 et lors de la diffusion de vidéos les 30 avril et 2 mai 2020, sur « la décision de la Chambre de la Commission

Le 3 janvier 2024, la société ENEDIS a adressé à la société L'ILLUZION76 une facture d'un montant de 19.947,20 € TTC en limitant la période de consommation à régulariser du 4 novembre 2022 au 28 décembre