On the right side, three centimetres above the previous bruise and two centimetres to the right of the umbilicus, a yellow bruise measuring 2.7 x 1 cm.

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE   1 DU PROTOCOLE N o   1 9.

A l'examen des pièces produites (pièces salarié n° 2.1, 2.6, 3.4, 3.5, 2.7 à 2.9, 2.3, 2.4, 1.5, 9.9, 7.2, 7.3, 2.9, 4.4, 3.7 à 3.9, 2.5, 2.6, 2.7, 3.1 à 3.4, 4.7, 5.1, 9.1, 11, 1.10 à 1.12, 1.7, 10.12

articles UA 1. 1.1 et UA 11.31 f) du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Vernon ; - il méconnaît les dispositions de l’article UA 2.75 du règlement du PLU communal et 3.2.8 des

Elle demande encore le retrait de certains passages cités des conclusions prises par les époux Y... au visa de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 et l'allocation de la somme de 4 573.77 ä B... titre

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 3 OF THE CONVENTION 5.     The applicants complained principally of the inadequate conditions of their detention. They relied on Article 3 of the Convention. 6.

    It follows that this part of the applications must be rejected in accordance with Article   35   §   4 of the Convention.

et suivants du Code civil, Vu les articles 1984 et suivants du Code civil, Vu les articles 1103 et 1104 et suivants du Code civil, Vu l’article 2224 du Code civil, Vu l’article R145-36 du Code de commerce

Article 2 : La commune de San-Nicolao versera à la SCI Chiosaccio une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

professionnelle prévue à l'article 13 ou de l'évolution des fonctions dans les conditions fixées par l'article 1er-3 du décret du 17 janvier 1986 précité.

L'article 8 de ce décret dispose : " Outre les pièces mentionnées à l'article 6, les candidats aux concours internes, ainsi qu'aux examens et concours professionnels prévus aux articles L. 522-24 et L.

D'une part, aux termes de l'article 2 .2.7 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) : " Deux mois avant l'issue du contrat, il sera procédé à un examen contradictoire des installations ()

Comme le fait valoir l'assureur, cette analyse est confortée, et non contredite, par les articles 1.9.6, 1.9.9 et 2.7 des conditions générales, énonçant les dommages et pertes exclus de la garantie « Tous

Juger que le bref délai de l'article 1648 du code civil n'a pas été respecté.

700 du code de procédure civile'; - condamner l'AHNAC aux entiers frais et dépens ainsi qu'aux émoluments de l'article L.'444-1 du code de commerce.

[Z] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

Il invoque l’article   3 de la Convention, ainsi libellé   : Article   3 «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

Grignon-Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1116 et 1382 du code civil ; Attendu, selon

décide : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

He relied on Articles   3 and   13 of the Convention, which read as follows: Article 3 “No one shall be subjected to torture or to inhuman or degrading treatment or punishment.”