CIV. 2 / EXPTS TC1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 octobre 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 998 F-D Recours n° V 25-60.125

des autres ; que cependant, la cour d'appel a annulé le seul article 1 alinéa 2 de l'avenant du 9 mars 2009, sans motiver sa décision quant au caractère dissociable ou non des clauses de l'avenant litigieux

BOUCARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

2 et 9 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que la juridiction de proximité, qui constate que M. et Mme X... soutenaient que le conduit posé par la société Au Petit

que ceux-ci ne se sont pas poursuivis ; qu'en assignant une telle portée à l'article 9-2 du marché litigieux, la cour d'appel l'a parallèlement dénaturé, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; 3

Madame X... fait valoir : - la recevabilité de son appel en vertu des articles 1179 alinéa 1, 1180-2 et 1084 à 1087 du nouveau code de procédure civile ainsi que 372-2-9 du code civil ; - sur la fixation

X..., la Cour d'appel qui n'a caractérisé aucun motif grave a violé les articles 373-2-1 et suivants et 373-2-9 du Code civil.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. A la suite de la publication de propos sur la page Facebook du site « decidemos », les 2 et 3 décembre 2018, M.

373-2-9 alinéa 2 du code civil et donc aussi implicitement sur celles de l'article 1180-2 du code de procédure civile, le Juge aux affaires familiales a clairement fixé provisoirement la résidence de

inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail. 5.

6 de Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 137, 138 2, 9 , 138 2, 12 , 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

en bornage l'est également, à titre accessoire, pour connaître de l'action en démolition des ouvrages implantés en méconnaissance de la limite divisoire qu'il a fixée, la cour d'appel a violé les articles

373-2-9 et 373-2-11 du code civil ; ALORS QUE, d'autre part, lorsqu'il prononce les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge doit prendre en considération l'âge de l'enfant ; que l'exposante

Ainsi, les griefs inopérants, en application de l'article 112-2, 4° du code pénal, en ce qu'ils visent les articles 9-2 et 9-3 du code de procédure pénale, doivent être écartés.

En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, la charge de l'enfant pour le calcul du

attaqué (conseil de prud'hommes de Toulon, 17 septembre 1996) d'avoir fait droit aux demandes de la salariée, alors, selon le moyen, que Mme X... était liée par un contrat à durée déterminée et que l'article

815-9 du code civil, une indemnité d'occupation au coïndivisaire qui n'a pas de lien direct de droit avec lui » ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 815-2, 815-9, 815-18

§ 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9-1 du code civil, 6-I-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et de