De plus, ils soutenaient que l’absence de secours immédiats a emporté violation des articles 2 et 3   (interdiction des traitements inhumains).

à un mois, ne sont pas conformes au droit d'agir en justice, au principe d'égalité devant la justice et au droit à la réputation, composante du droit au respect de la vie privée, garantis par les articles

Son article 2-6-3 prévoit à nouveau un mécanisme de temps partiel seniors, sous la même forme d'un " TPS 3 " et d'un " TPS 5 ".

1984 susvisée, l'examen des candidatures des personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, dans les conditions précisées aux articles 2-6 à 2-10, n'est possible que lorsque l'autorité territoriale

3 00 du prix convenu par jour de retard, dispositions également insérées à l'article 2-6 du contrat de construction.

1984 susvisée, l'examen des candidatures des personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, dans les conditions précisées aux articles 2-6 à 2-10, n'est possible que lorsque l'autorité territoriale

1984 susvisée, l'examen des candidatures des personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, dans les conditions précisées aux articles 2-6 à 2-10, n'est possible que lorsque l'autorité territoriale

dans l'examen du pourvoi, portant ainsi atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif, à la liberté individuelle et au principe d'égalité devant la justice, tels qu'ils sont garantis par les articles

1984 susvisée, l'examen des candidatures des personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, dans les conditions précisées aux articles 2-6 à 2-10, n'est possible que lorsque l'autorité territoriale

1984 susvisée, l'examen des candidatures des personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, dans les conditions précisées aux articles 2-6 à 2-10, n'est possible que lorsque l'autorité territoriale

[V] [H], domicilié [Adresse 3], 2°/ à la société [O], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée la société [O], défendeurs à la cassation.

[E] et [L] [N] dont l'appel a été déclaré irrecevable sur le fondement de l'article L. 661-6, III, du code de commerce.

En quatrième lieu, les appelants invoquent les articles 2, 6, 13 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 en soutenant que la décision attaquée méconnaîtrait le principe de

2, 6, 8 et 13, ainsi que de l’article 1 du Protocole n o 1)   ;   Rappelant l’obligation de l’ É tat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention, de se conformer

COMPLAINTS The applicant complains under Articles 2, 6   § 1 and 13 of the Convention that she was denied compensation for non-pecuniary damage caused by the death of her son in industrial accident

sur une somme complémentaire à celle prévue au marché initial ; que c'est donc une durée totale de retard de 805 jours, calculée entre le 15 juin 2011 et le 30 août 2013, qui doit être retenue, et l'article

000 ä sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Elle fait à ce titre état de l'article 2-6 du contrat de construction prévoyant la prorogation du délai de livraison en cas de retard imputable au maître de l'ouvrage.